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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
assujettissement méconnaît également l’autorité de la chose jugée résultant des décisions juridictionnelles émanant de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’Etat à cet égard ; - il conduit
DCA_24PA03245_20260219
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc2
9 janvier 2025
Il a été affiliée à la [6] ([7]) en cette qualité à partir 1er janvier 2012. Le 2 mars 2020, M.
6780be13780de3a214879dc6
Il a été affilié à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en cette qualité. Le 28 février 2020, M.
6780be14780de3a214879dca
Il a été affilié à la Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en cette qualité à partir de 2013. Le 10 juin 2021, M.
6780be14780de3a214879dd4
Elle a été affiliée à la [5] ([7]) en cette qualité à compter du 1er octobre 2009 au 30 juin 2011 puis à compter du 1er janvier 2013.
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f124
21 décembre 2011
Elle conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 1500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5adcdc6046d47f6ee6a
27 janvier 2026
[P] [I], non titulaire du CACES, a conduit un engin de type manitou et a eu un accident. Le lendemain, il a tenté de le réparer par lui-même. Le 8 février 2022, M.
Chambre sociale 4-4
6a0e92cccdc6046d4764a384
20 mai 2026
[N] inapte à son poste et a mentionné qu'il pouvait occuper un poste sans port de charge de plus de 6kg et sans station debout dépassant 1 heure d'affilée, et en entrecoupant 2 périodes de station debout
6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 5 portant sur la " Répartition des droits de trafic " de ce même règlement : " Lorsqu'un Etat membre conclut un accord ou des modifications à un accord ou à ses annexes prévoyant
Chambre 4-8
627f48b3551627057d32de5a
13 mai 2022
A titre infiniment subsidiaire, elle conclut au débouté de l'URSSAF de sa demande de majorations de retard.
5e Chambre
6438f3b4a942a604f5e93a1b
13 avril 2023
Elle considère qu'il convient de calculer les points de retraite complémentaire pour la période 2009 à 2015 en prenant en compte le BNC déclaré de l'auto-entrepreneur affilié afin de déterminer la plus
6438f3b7a942a604f5e93a1d
Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Juliette DUPONT, EXPOSÉ DU LITIGE Affiliée
Chambre de la Proximité
627df9810d41e0057d43e797
12 mai 2022
[X] et conclut à la confirmation des dispositions du jugement ayant ordonné la nullité de la saisie des trois véhicules lui appartenant et prononcé la distraction à son profit des trois véhicules et à
Chambre sociale
61626ba0e62f7c490f224f1d
2 mai 2013
qu'il est rentré en France, et que le Docteur [A] a établi le 8 septembre 2008 un certificat médical indiquant qu'il s'agissait d'un accident du travail ; que c'est le fils de son employeur qui l'a conduit
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d8ec25a97f0381f4def
30 avril 2014
la SA EMC venant aux droits de la SCPA à lui verser intérêts au taux légal et sous le bénéfice de l'article 515 du Code de procédure civile : - 23 542 € à titre de dommages et intérêts pour non affiliation
Chambre 4-8a
66a33c0f02a12a235bae6c14
25 juillet 2024
Elle en conclut que Mme [N] fait erreur en se fondant sur son chiffre d'affaires pour calculer ses points de retraite de base et complémentaire sur la période antérieure à 2016.
4ème Chambre Section 3
69e1c48ecdc6046d4788a1f2
16 avril 2026
[Z] conclut à l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - juger que M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b05cdc6046d4703dc32
5 mai 2026
[B] (le cotisant) a été affilié au régime social des indépendants (le RSI) - aux droits duquel intervient désormais l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
642fb793cece1704f574792d
6 avril 2023
sociale ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 21/00730 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZP5 Nature affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation
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