fait fixer l'indemnité avant le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, à la date du jugement.

La déclaration d'utilité publique est datée du 2 avril 2021 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 12 octobre 2021.

Les ordonnances d'expropriation sont intervenues les 11 juillet 2013 et 7 juillet 2015.

et sur l'article 1 du protocole additionnel n°1 et la jurisprudence de la CEDH (arrêt Lallement), selon laquelle, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est

du 14 août 2013, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Nancy a ordonné l'expropriation du centre commercial '[4]' situé [Adresse 5] à Laxou au sein duquel la société Boulangerie

. ************** EXPOSÉ : Le centre hospitalier de [Localité 4] a obtenu une ordonnance d'expropriation en date du 2 juillet 2014 portant sur des parcelles cadastrées sur la commune

Code de l'Expropriation.

Par ordonnance en date du 27 septembre 2012, le juge de l'expropriation a déclaré expropriées au profit de l'Etat les parcelles visées par la procédure.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame ROBERT, Président de Chambre, désignée pour présider la Chambre de la Cour d'Appel compétente en matière d'expropriation par ordonnance de

de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007.

de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 31 janvier 2007.

La déclaration d'utilité publique est datée du 7 juillet 2015, a été prorogée le 6 juillet 2020, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 20 juillet 2016.

Par ordonnance d'expropriation du 08 février 2022, le juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé le transfert au profit de la Ville de Paris, des emprises nécessaires à la réalisation

Pascal COUVIGNON, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 30 juin 2017.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 29 avril 2009.

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 13 avril 2015.

Il a alloué aux expropriés une somme totale de 32 081, 05 €, ainsi qu'une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pascal COUVIGNOU, Juge de l'expropriation au Tribunal de Grande Instance de MELUN, désigné conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

et sur l'article 1 du protocole additionnel n°1 et la jurisprudence de la CEDH (arrêt Lallement), selon laquelle, lorsque le bien exproprié est l'outil de travail de l'exproprié, l'indemnité versée n'est