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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05278_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05280_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05281_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05282_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05283_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05284_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05285_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05297_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05298_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc219acdc6046d47e138dc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

faux devant être formalisée dans une procédure d'inscription de faux, laquelle n'a pas été menée ; - de l'atteinte portée au droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable, la plainte avec constitution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02139_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6341139158bc223e2e3f0881

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

propos des vaccins contre la COVID-19, que tout essai clinique, au sens du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03154_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

par le Conseil Constitutionnel ; - l'article L. 125-1 traduit une incompétence négative du législateur qui a manqué à son obligation constitutionnelle d'adopter des dispositions suffisamment précises

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03155_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

par le Conseil Constitutionnel ; - l'article L. 125-1 traduit une incompétence négative du législateur qui a manqué à son obligation constitutionnelle d'adopter des dispositions suffisamment précises

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03156_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

par le Conseil Constitutionnel ; - l'article L. 125-1 traduit une incompétence négative du législateur qui a manqué à son obligation constitutionnelle d'adopter des dispositions suffisamment précises

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03157_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

par le Conseil Constitutionnel ; - l'article L. 125-1 traduit une incompétence négative du législateur qui a manqué à son obligation constitutionnelle d'adopter des dispositions suffisamment précises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c91

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Réclamant toujours l'usage du chemin qui avait été accordé en 1983 à leurs auteurs, Mauricette Z... épouse A... et Paulette C... veuve D... ont fait assigner Georges et Renée X... à cette fin devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Pour justifier la constitution de la provision pour dépréciation du fonds de commerce litigieuse, la société requérante se prévaut d'une baisse de la valeur d'usage du fonds.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfec

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Le non- usage du nom ne doit pas être confondu avec la possession prolongée d'un patronyme, laquelle autorise celui qui s'en prévaut à changer de nom par acquisition de ce nom.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f222

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il demande, en cas de rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de subordonner ce rejet à la constitution par M.

Source officielle

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