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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA05278_20251209
9 décembre 2025
aux montants servis en métropole ne valait qu’à l’égard de la norme applicable à la date d’édiction des dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie ; il ne peut lui être opposé aucune coutume ou usage
DCA_24PA05280_20251209
DCA_24PA05281_20251209
DCA_24PA05282_20251209
DCA_24PA05283_20251209
DCA_24PA05284_20251209
DCA_24PA05285_20251209
DCA_24PA05297_20251209
DCA_24PA05298_20251209
Pôle 1 - Chambre 5
69fc219acdc6046d47e138dc
6 mai 2026
faux devant être formalisée dans une procédure d'inscription de faux, laquelle n'a pas été menée ; - de l'atteinte portée au droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable, la plainte avec constitution
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02139_20230606
6 juin 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".
Chambre 4-6
6341139158bc223e2e3f0881
7 octobre 2022
propos des vaccins contre la COVID-19, que tout essai clinique, au sens du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03154_20220412
12 avril 2022
par le Conseil Constitutionnel ; - l'article L. 125-1 traduit une incompétence négative du législateur qui a manqué à son obligation constitutionnelle d'adopter des dispositions suffisamment précises
DCA_20BX03155_20220412
DCA_20BX03156_20220412
DCA_20BX03157_20220412
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c91
6 novembre 2007
Réclamant toujours l'usage du chemin qui avait été accordé en 1983 à leurs auteurs, Mauricette Z... épouse A... et Paulette C... veuve D... ont fait assigner Georges et Renée X... à cette fin devant le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01420_20241031
31 octobre 2024
Pour justifier la constitution de la provision pour dépréciation du fonds de commerce litigieuse, la société requérante se prévaut d'une baisse de la valeur d'usage du fonds.
6253cac3bd3db21cbdd8bfec
26 juin 2008
Le non- usage du nom ne doit pas être confondu avec la possession prolongée d'un patronyme, laquelle autorise celui qui s'en prévaut à changer de nom par acquisition de ce nom.
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f222
8 octobre 2025
Il demande, en cas de rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, de subordonner ce rejet à la constitution par M.
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