En outre, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que, conformément à l'article L. 812-2, 1°, du CESEDA, ces contrôles peuvent être effectués, en dehors de tout contrôle d'identité, si des

A l'audience, Monsieur [X]': Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il n'est pas opposé à un retour en Tunisie mais qu'il ne comprend pas pourquoi il n'est toujours pas identifié

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant

Le 24 avril 2024 Monsieur [N] [E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Par modification opérée le 28 novembre 2012, [U] [Y] a désigné comme bénéficiaires du contrat ses trois enfants, M. [M] [Y], M. [X] [Y] et Mme [Q] [G] [C] née [Y].

l'identité narrative ».

ARRET : Contradictoire ****************** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] a été engagé au sein de la société ORANGE SA par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2001

chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. ' Dans ce dossier il y a un problème d'identité, mon client n'est pas contre

[I]) a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 29 avril 2026 à 18h30 à [Localité 3]. M.

Le 31 octobre 2023 [L] [C] était contrôlé en gare de [Localité 1] et se présentait sous l'identité de [G] [F] né le 07 février 1190 à [Localité 5] au Maroc.

Monsieur [O] a fait l'objet d'un contrôle d'identité puis d'une retenue le 3 janvier 2025 à [Localité 5].

C'est dans ce contexte que M. [F] [I] alias [U] [C] [O] a l'objet d'un contrôle, qui n'est par conséquent entaché d'aucune irrégularité. Ce moyen sera par conséquent rejeté.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

contrat de travail.

et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.

[D] [A] a contesté ce rappel d'imposition par voie de réclamation contentieuse, expliquant que la somme de 200 000 euros taxée avait été clairement identifiée par l'administration fiscale tant dans son

A l'appui de la décision, il a été considéré que le contrôle d'identité auquel avait été soumis Monsieur [D] [E] était irrégulier.

[P] [G] [U] ne dispose d'aucun titre de voyage ni d'identité en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente.

Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne

- Sur l'irrégularité de la palpation de sécurité lors du contrôle d'identité : M.