[N] [E] aux fins de constatation ou de prononcé de la résiliation du bail, d'expulsion et de condamnation solidaire à payer une indemnité d'occupation et l'arriéré locatif.

par chaque habitant et celles relatives aux charges d'eau en fonction du nombre de personnes occupant la maison à chaque période.

de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan département d'action pour le logement des personnes défavorisées, - rappelé

et à celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique et d'un serrurier; - ordonné, si besoin, la séquestration des meubles et facultés mobilières appartenant à

Il conteste tout défaut de délivrance.

Ainsi, aux termes de l'article R 412-1 al 1er du même code lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les

[C] un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat aux fins d'obtenir le paiement des loyers impayés pour un montant de 1 233,22 euros.

Le premier juge valide le congé litigieux en ce qu'il mentionne le motif allégué, respecte le délai de six mois et contient en annexe une notice d'information relative aux obligations du bailleur ainsi

que passé ce délai, il pourra faire procéder à l'expulsion de M. 

sans droit ni titre de l'appartement sis ..., Ordonné l'expulsion immédiate et sans délai de Monsieur X...et Madame Y...et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique

[M] a sollicité du bailleur la location d'un logement de deux pièces, situé au rez-de-chaussée du même immeuble qui s'était libéré, et un nouveau contrat a été conclu, le 1er août 2013, entre les mêmes

De façon infiniment subsidiaire, elle a souhaité que soient constatées l'absence de solution de relogement dans des conditions normales et les conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait son expulsion

, des frais de procédure ne saurait en tout état de cause justifier leur expulsion, seul un impayé de loyers et de charges le permettant.

A la suite de la résiliation du contrat de bail, à compter du 27 juin 2018, M. [Y] [W] n'a ni quitté le logement, ni remis les clés au bailleur. Il n'a fait l'objet d'aucune mesure d'expulsion.

En ce cas, l'EPIC Est Métropole Habitat pourra faire procéder à l'expulsion de Mme [T]-[R] [V], et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier

des occupants et voir condamner solidairement Monsieur [T] [I] et Madame [Y] [G] à payer la somme de 29 680,64 euros au titre des arriérés de loyers.

Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion a été

de la seule mise en 'uvre de cette mesure d'expulsion.

[V], leur expulsion, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique conformément aux dispositions des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code des procédures

Cependant, en comparant la signature figurant sur le contrat de travail signé le 10 juin 2014 par M.