[V] a adressé à la société IPSOS Observer une demande amiable de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'une demande en paiement de

à durée déterminée initial qu'elle estimait irrégulier en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité qui en découle.

sous couvert d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qu'au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ainsi qu'au titre d'un travail dissimulé.

Sur la re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

Mademoiselle [D] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 27 mars 2008, notamment en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

d'usage successifs en un contrat de travail à durée indéterminée et débouté M.

L'indemnité de fin de contrat devant être versée à la fin de chaque contrat qui ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le délai de prescription des indemnités dues par le centre hospitalier

en contrat à durée indéterminée ; - elle a subi, du fait de son maintien en qualité de vacataire, un préjudice moral devant être réparé à hauteur de 5 000 euros.

depuis l'origine devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

d'usage contrairement à ce qu'elle soutient mais un simple contrat cadre qui a été suivi de contrats à durée déterminés d'usage qu'elle a en partie refusés de signer.

Si l'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours au contrat à durée déterminée dans certains secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison

Au-delà, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens

aidé de droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens