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13 321 résultats pour « convention collective prevoyant le paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

697afe70cdc6046d47107821

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

applicables (convention collective nationale ou accord de branche) le prévoient expressément

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64a7b1f63bcaf505db69694e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Toutefois, alors que le salarié réclame le paiement des indemnités de rupture, l'employeur ne produit pas de solde de tout compte signé du salarié et les seuls bulletins de paie versés aux débats pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5c9ec820a3a2a05e81c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les retards dans le paiement du salaire, l'envoi des bulletins de paie et l'établissement des attestations de salaire La salariée justifie des courriels envoyés à l'employeur les 6 août, 6 octobre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

660e430b0740db0008fa9347

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique est applicable à la relation de travail et la société emploie plus de 50 salariés.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eef0dc5b777c90992f7d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Selon avenant du 17 juin 2010 le salarié était nommé au poste d'adjoint chef de magasin, statut agent de maîtrise, niveau V de la convention collective du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62c7caddcb8dca058e3e7e44

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'obligation de reprise du paiement du salaire n'est pas subordonnée au maintien du salarié à la disposition de l'employeur et le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f6040febd7282443856878

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de paie auprès de notre organisme de prévoyance.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd59

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Contestant la validité de la convention de forfait annuel en jours et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, de contreparties

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f43f90cdc6046d472e4464

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société Sambre emploi intérim avait souscrit un contrat de prévoyance collective auprès de l'institution de prévoyance Apicil prévoyance (Apicil), notamment en couverture du risque «'incapacité temporaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85aec

Appel

10 novembre 2001

10 novembre 2001

remonte, en conséquence, au 1er mai 1971 ; Sur la convention collective applicable Attendu que les accords d'entreprise de PLANET WATTHOM du 2 septembre 1982 et du 7 novembre 1979 (article 3) prévoyaient

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61630e48da3e3d306603670c

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

MOTIFS DE LA DECISION : Le contrat passé entre Lou Rugby et [B] [F] se place, conformément à la convention collective du rugby qui le régit, sous l'égide des dispositions de l'article L 1242-2 3° du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab2521ba731fad7dd354d0

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

par la convention collective ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad456

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

b) sur la requalification à temps partiel à hauteur de 69,28 heures mensuelles : Au visa de l'article 6.2.4.1 de la convention collective applicable prévoyant que la durée minimale de travail à temps

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711fab07603bf88a1884669

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603269fd5ecb8c9ea8349586

Appel

7 février 2018

7 février 2018

L'article 8 de la convention d'assurance collective n° 1344 du 2 décembre 2002 stipule, en son paragraphe 1 alinéa 1 : 'Le salaire de fin de carrière est égal à la somme de la dernière rémunération annuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9cb

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

par les termes de la convention collective applicable, - que les dispositions du contrat de travail n'avaient qu'une valeur informative, - que la norme collective, plus " réactive " doit s'appliquer,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61631c5e48f63659ca90a6d6

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

SUR CE Sur l'application d'une convention collective. Madame [L] [X] soutient que la S.A.

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CA

5e Chambre

5fdca1662e372c05741af089

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e894

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cbf1

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

ne pouvait faire obstacle aux dispositions plus favorables de la convention collective.

Source officielle

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