CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
697afe70cdc6046d47107821
28 janvier 2026
applicables (convention collective nationale ou accord de branche) le prévoient expressément
Pôle 6 - Chambre 7
64a7b1f63bcaf505db69694e
6 juillet 2023
Toutefois, alors que le salarié réclame le paiement des indemnités de rupture, l'employeur ne produit pas de solde de tout compte signé du salarié et les seuls bulletins de paie versés aux débats pour
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5c9ec820a3a2a05e81c
10 avril 2025
Sur les retards dans le paiement du salaire, l'envoi des bulletins de paie et l'établissement des attestations de salaire La salariée justifie des courriels envoyés à l'employeur les 6 août, 6 octobre
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9347
3 avril 2024
La convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique est applicable à la relation de travail et la société emploie plus de 50 salariés.
2e chambre sociale
63c8eef0dc5b777c90992f7d
18 janvier 2023
Selon avenant du 17 juin 2010 le salarié était nommé au poste d'adjoint chef de magasin, statut agent de maîtrise, niveau V de la convention collective du commerce de détail de fruits, légumes, épicerie
Pôle 6 - Chambre 9
62c7caddcb8dca058e3e7e44
7 juillet 2022
L'obligation de reprise du paiement du salaire n'est pas subordonnée au maintien du salarié à la disposition de l'employeur et le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
Chambre Sociale
67f6040febd7282443856878
1 avril 2025
de paie auprès de notre organisme de prévoyance.
Chambre 4-1
679484d15336e7e668efcd59
24 janvier 2025
Contestant la validité de la convention de forfait annuel en jours et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, de contreparties
TROISIEME CHAMBRE
69f43f90cdc6046d472e4464
30 avril 2026
La société Sambre emploi intérim avait souscrit un contrat de prévoyance collective auprès de l'institution de prévoyance Apicil prévoyance (Apicil), notamment en couverture du risque «'incapacité temporaire
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
remonte, en conséquence, au 1er mai 1971 ; Sur la convention collective applicable Attendu que les accords d'entreprise de PLANET WATTHOM du 2 septembre 1982 et du 7 novembre 1979 (article 3) prévoyaient
61630e48da3e3d306603670c
8 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION : Le contrat passé entre Lou Rugby et [B] [F] se place, conformément à la convention collective du rugby qui le régit, sous l'égide des dispositions de l'article L 1242-2 3° du
3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d0
31 juillet 2024
par la convention collective ».
Chambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad456
18 juillet 2024
b) sur la requalification à temps partiel à hauteur de 69,28 heures mensuelles : Au visa de l'article 6.2.4.1 de la convention collective applicable prévoyant que la durée minimale de travail à temps
1ère chambre sociale
6711fab07603bf88a1884669
17 octobre 2024
à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié et qui prévoient que, dans
Pôle 6 - Chambre 6
603269fd5ecb8c9ea8349586
7 février 2018
L'article 8 de la convention d'assurance collective n° 1344 du 2 décembre 2002 stipule, en son paragraphe 1 alinéa 1 : 'Le salaire de fin de carrière est égal à la somme de la dernière rémunération annuelle
6253caa2bd3db21cbdd8b9cb
29 mai 2008
par les termes de la convention collective applicable, - que les dispositions du contrat de travail n'avaient qu'une valeur informative, - que la norme collective, plus " réactive " doit s'appliquer,
Pôle 6 - Chambre 11
61631c5e48f63659ca90a6d6
1 décembre 2011
SUR CE Sur l'application d'une convention collective. Madame [L] [X] soutient que la S.A.
5e Chambre
5fdca1662e372c05741af089
8 novembre 2018
convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e894
Le contrat de travail est régi par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance.
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf1
15 octobre 2008
ne pouvait faire obstacle aux dispositions plus favorables de la convention collective.
Page 28 sur 667
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.