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Il fait valoir que la convention de prestations de services administratifs, commerciaux et de direction conclue entre cette dernière et la société FTJ consulting le 15 octobre 2009, régulièrement approuvée

l'accueil éventuel de leurs confrères exerçant au sein de la société CLINIQUE VELPEAU, il est convenu ce qui suit... » ; que, dans la suite logique de cet engagement, l'article trois de la convention,

A l'audience Monsieur BAIZET a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

SUR QUOI, Considérant que l'article 49 de la convention de coopération judiciaire conclue entre la France et le Congo le 1er janvier 1974 (la Convention) énonce que : « En matière civile, sociale ou

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur l'application de la règle proportionnelle Les appelants demandent à la cour de faire application de la règle proportionnelle telle que prévue à l'article L 131- 9 du

Or, c'est bien à bon droit que le premier juge a fait application du règlement en cause pour déterminer la loi applicable au présent litige.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vous pouvez également rester en indivision sans convention et donc sans avoir des frais notariés. Vous serez alors soumis aux règles du Code Civil.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

17-1 et 17-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

du règlement communautaire dont il est fait application. 5.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 modifié du 2 septembre 2003 - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Par acte d'huissier en date du 1er octobre 2007, la Banque Populaire Rives de [Localité 8] anciennement BICS-Banque Populaire a fait assigner Monsieur [P] [K] en paiement.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

La société ISS Facility Services a dénoncé la convention de mise à disposition du 29 février 2020, ayant pris fin le 10 décembre 2021.

facilité de caisse de 100 € au taux nominal annuel de 15,90 % .

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code