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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6352364b8c924eadffcc45ea
20 octobre 2022
20 octobre 2022
titre de l'indu, 2 000 euros au titre de la pénalité financière relative à la fraude relative à la facturation d'actes non réalisés et 100 euros au titre de la pénalité financière pour fraude à une cotation
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ea
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il y a lieu en l'espèce de considérer : - que la réalisation d'une IRM, le 20 mai 2016, est établie par les pièces 14 produites par la CPAM (image décompte de remboursement de l'acte, image de la cotation
Source officielleSociale B salle 3
643e35b883146e04f531ebf0
14 avril 2023
14 avril 2023
La société The new case ne produit aucun élément permettant d'objectiver la sous-cotation de l'activité de Mme [P] dans ce sous-critère ; elle ne communique en particulier pas de donnée sur les performances
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0a16a1876057df5d21e
17 mai 2022
17 mai 2022
L'expert a fixé la cotation des souffrances endurées à 4/7, qui donne lieu à une indemnisation comprise dans une fourchette de 8 000 à 20 000 euros. M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7966
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence d'évaluation contradictoire qui retiendrait une cotation plus élevée des souffrances physiques endurées, la somme de 24 900 euros proposée sera déclarée satisfactoire. 3.
Source officielleChambre sociale
65b361921d7564000872de74
19 janvier 2024
19 janvier 2024
titre des souffrances physiques et morales, et au titre du préjudice esthétique en les qualifiant de très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important, et proposer une cotation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4afa37ef77d000880b535
26 janvier 2024
26 janvier 2024
conditions générales de vente lui ont été communiquées, en l'espèce, le 16 janvier 2020, soit plus d'un mois après la signature du devis, qui n'y faisait aucune référence, pas plus que la grille de cotation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccb5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
termine en soulignant que le tableau d'indu joint à la notification n'apporte aucune motivation complémentaire utile, sauf à indiquer le numéro de sécurité sociale de l'assurée, la date de l'examen, la cotation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
montrant « totalement impliqué tant dans son service que dans la vie de sa juridiction » et lui reconnaissent une expression écrite aisée, ne pouvaient justifier une qualification inférieure à la cotation
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02444_20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
l'avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur ; 2° L'indication d'un niveau de valeur qui est déterminé d'après une échelle de cotation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162a32b36ab09eb9a2fd854
21 mars 2013
21 mars 2013
justifie pas d'un préjudice économique, que le chiffre d'affaires n'ayant subi aucune baisse au cours de l'exercice 2008 et étant en augmentation et que la société CTEA n'a pas subi de décote en terme de cotation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c2e0639f4f1a04a510
27 octobre 2011
27 octobre 2011
l'établissement, qui avait présenté après les résultats du contrôle des observations circonstanciées, doit trouver dans la notification les raisons concrètes pour lesquelles la CAISSE apprécie différemment la cotation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c2e0639f4f1a04a511
27 octobre 2011
27 octobre 2011
l'établissement, qui avait présenté après les résultats du contrôle des observations circonstanciées doit trouver dans la notification les raisons concrètes pour lesquelles la CAISSE apprécie différemment la cotation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERSc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a512
27 octobre 2011
27 octobre 2011
sécurité sociale) pour facturer un GHS ne sont pas réunies en l'espèce alors que l'établissement doit trouver dans la notification les raisons concrètes pour lesquelles la CAISSE apprécie différemment la cotation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SA POLYCLINIQUE RIVE DROITEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
616318c2e0639f4f1a04a513
27 octobre 2011
27 octobre 2011
l'établissement, qui avait présenté après les résultats du contrôle des observations circonstanciées, doit trouver dans la notification les raisons concrètes pour lesquelles la CAISSE apprécie différemment la cotation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CT La SA POLYCLINIQUE FRANCHEVILLEc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
616337e206e11dac7d76d03c
27 octobre 2011
27 octobre 2011
l'établissement, qui avait présenté après les résultats du contrôle des observations circonstanciées, doit trouver dans la notification les raisons concrètes pour lesquelles la CAISSE apprécie différemment la cotation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616337e206e11dac7d76d03d
27 octobre 2011
27 octobre 2011
l'établissement, qui avait présenté après les résultats du contrôle des observations circonstanciées, doit trouver dans la notification les raisons concrètes pour lesquelles la CAISSE apprécie différemment la cotation
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d19
25 août 2006
25 août 2006
sommaire ne comporte quant à lui aucun plan de masse, ceux des niveaux et de coupe transversale qui devaient être dressés à l'échelle 1/200 ne comportent aucune indication à ce titre ni la moindre cotation
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89290
24 octobre 2007
24 octobre 2007
l'attestation des directeurs de la Banque Populaire LORRAINE CHAMPAGNE banquier principal de la SA SAVIMAT selon laquelle la gestion du compte de la SA SAVIMAT n'a fait l'objet d'aucun incident et la cotation
Source officielleCour d'Appel
6253c9c1bd3db21cbdd8929a
24 octobre 2007
24 octobre 2007
l'attestation des directeurs de la Banque Populaire LORRAINE CHAMPAGNE banquier principal de la SA SAVIMAT selon laquelle la gestion du compte de la SA SAVIMAT n'a fait l'objet d'aucun incident et la cotation
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