duquel est intervenu le fait générateur de la plus-value à court terme dégagée par la levée de l'option d'achat, M.

duquel est intervenu le fait générateur de la plus-value à court terme dégagée par la levée de l'option d'achat, M.

La cour confirmera le principe de la condamnation mais l'infirmera sur le quantum.

Madame [E] [T] apparaît donc particulièrement mal fondée à invoquer l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision qu'elle n'a d'ailleurs même pas jugé utile de produire devant la cour.

Par courrier du 19 avril 2019, M. [F] [T] a saisi la Caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable des sociétés [13] et [14].

, la société demande à la cour de : infirmer le jugement en ce qu'il a jugé nul le licenciement de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89B Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 24/02231 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVNO AFFAIRE : [T] [W]

Par courrier du 29 octobre 2018, la société a notifié à Mme [B] [T] son impossibilité de reclassement.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

Par un courrier en date du 3 juin 2013, la SARL 2 pour 3 était informée par mail de la société JPB Formation, auquel était joint un courrier du service de l'urbanisme de la ville de [Localité 1], de l'arrêt

courrier ne saurait constituer la dénonciation du prétendu harcèlement moral.

La cour emploiera le terme ligue de Picardie comme le fait la salariée dans ses conclusions.

Sur l'étendue de la saisine de la cour Aux termes de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien

Selon ces dernières mises au greffe de la cour le 13 septembre 2019, M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière-placée en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lainé, président de chambre, - les conclusions de M.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Vous étiez présente à cet entretien et assistée de Madame [A] [V], ASQ. Au cours de cet entretien, j'ai évoqué les griefs à votre encontre et entendu vos explications.

[E] était convoqué devant la commission paritaire siégeant en Conseil de discipline le 17 décembre suivant.