a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale mais une

a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale mais une

a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale mais une

a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale mais une

a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale mais une

a jugé le premier juge, la décision de rejet contestée ne constitue pas un acte pris dans le cadre du contrat administratif qu’elle a conclu avec l’EFS ; - elle détient non une créance fiscale mais une

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société FNPI et à la ministre chargée des comptes publics.

Par un jugement du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que cette restitution partielle soit prononcée.

et l'administration ; ils se prévalent sur ce dernier point des énonciations des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous la référence BOI-CTX-PREA-

de son livre premier : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales

comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : -

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Huon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

droit intérêt, dispositions qui impliquent nécessairement que la restitution ne peut être effectuée qu'en numéraires et non pas en nature.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - et les conclusions de M. Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Tar, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Crassus, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.

Il s'est avéré que les terrains vendus n'étaient pas desservis par un réseau collectif public ni raccordés au réseau public d'eau potable comme annoncé.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Hanmi pharmaceutical Co Ltd et à la ministre de l’action et des comptes publics.

re Public et du Greffier.