La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué

Le 20 avril 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement du 28 juillet 2022, a déclaré irrecevables les demandes nouvelles de dommages et intérêts pour préjudices corporel

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par déclaration du 14 novembre 2016, la SARL Tengo a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Par courrier du 7 janvier 2016, la salariée a été licenciée pour inaptitude comme suit : « Madame, En raison d'impossibilité matérielle de procéder à votre reclassement découlant de la déclaration

La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué

Tout salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2'mois à compter de la publication sus-indiquée (article L. 625-1 du

salariés en activité

que la déclaration d'appel de ce dernier est intervenue en dehors du délai légal d'appel d'un mois puisque : M.

salariés ont évolué dans leurs fonctions, certains depuis 2003.

C'est ainsi que le salarié a effectué depuis son embauche des déplacements professionnels liés à ses fonctions au moyen de son véhicule personnel et que l'Apave a remboursé les frais de déplacement selon

François X... fait valoir que les faits sont prescrits, dès lors que le délai de deux mois prévu par l'article L 1332-4 du code était dépassé à la date d'engagement des poursuites, dès lors que l'encaissement

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en

Chantiers d'Aquitaine la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par son salarié, M.

de son salarié, M.

l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'»

Le salarié exerce l'emploi de technicien maintenance et il ne fait pas débat qu'il se déplace quotidiennement pour exercer ses missions.

Le salarié exerce l'emploi d'inspecteur technique et il ne fait pas débat qu'il se déplace quotidiennement pour exercer ses missions.

Le salarié exerce l'emploi de technicien SAV et il ne fait pas débat qu'il se déplace quotidiennement pour exercer ses missions.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en