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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fdc24933172b248ab39b757
18 décembre 2018
Elle fait valoir en substance : - qu'un système de décompte du temps de travail selon « horaires régulés » s'inscrivant dans le cadre des dispositions conventionnelles des entreprises du transport
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b6360c51457d0f882dbc0
27 avril 2023
Néanmoins, les décomptes fournis par l'employeur relèvent des horaires de travail du mardi au dimanche de 10h à 14h et de 18h à 22h, soit un total de 40 heures contre les 35 prévus au contrat de travail
Pôle 1 - Chambre 9
633d200c62f5393e2eb44a8b
17 mai 2022
Cette convention prévoyait un honoraire forfaitaire de 15.000 euros et un honoraire de résultat.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00350_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que : - elle a toujours mis en place un système de décompte des heures de travail de Mme A, passant à compter du mois de juin 2021 à un décompte informatisé ; ce document de décompte satisfait
1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
par les salariés eux-mêmes et existence de données pré-remplies en fonction de l’horaire de référence modifiables par le salarié en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées) ne constituent
Chambre 8
64437b7b823e6dd0f8bf7ff7
21 avril 2023
Sur le fond, elle précise qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée et que l'intimée l'a induite en erreur en précisant le 16 septembre 2016 que le taux horaire du cabinet est de 290 € HT et qu'il
Chambre 4 A
644cb4f856c9f0d0f8b6f135
28 avril 2023
Il explique que sa charge de travail lui imposait d'effectuer 52 h par semaine soit bien plus que les horaires contractuels de 39 h, et les horaires d'ouverture du magasin de 42 h30.
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93491
19 juillet 2016
Sur le fond, l'appelante reproche à l'intimée de ne pas avoir proposé une convention d'honoraires, de ne pas avoir indiqué le taux horaire avant l'émission des premières factures, d'avoir appliqué des
Chambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7f9
20 février 2013
L'employeur ne peut pour justifier des horaires se fonder sur ces feuilles de route qui ne respectent pas l'arrêté, dont les dispositions visent à rendre incontestables les horaires accomplis par les salariés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
individuels et quotidiens de la durée de travail de 26 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_24MA01523_20250425
individuels et quotidiens de la durée de travail de 40 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_24MA01894_20250425
individuels et quotidiens de la durée de travail de 28 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_24MA01895_20250425
individuels et quotidiens de la durée de travail de 63 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_24MA01896_20250425
individuels et quotidiens de la durée de travail de 33 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
Contestations Honoraires
6347ac7c29ffd2adfff4f4bd
10 octobre 2022
Les parties ont signé le 19 juillet 2019 une convention d'honoraires.
Taxes
686763a0a9510a2e90cf25f0
3 juillet 2025
Elle précise qu'une convention d'honoraires a été régularisée avec la cliente le 2 février 2022 prévoyant une rémunération au temps passé sur la base d'un taux horaire de 180 € HT.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
67f8af58b5ff6e72c961253a
10 avril 2025
Il soutient que le forfait horaire prévu initialement a été dépassé ce qui justifie l'application de la clause de révision de la convention d'honoraires.
Pôle 2 - Chambre 6
5fd953458283b03c7cfd2ead
24 février 2020
DE DILIGENCES : Les honoraires dus seront calculés sur la base d'un coût horaire uniforme pour tous les avocats du cabinet de 400 € HT, selon un décompte qui sera tenu et dont il sera justifié' Lesdits
Chambre 4-3
6a0ffb86cdc6046d478a7cbc
21 mai 2026
3; L. 4121-4 ; L. 4122-1 ; L. 4624-1 ; R. 4624-10 et suivants au titre de son obligation de veiller à la santé et la sécurité des salariés notamment par un contrôle de la charge de travail et un décompte
652e261c92ba0983187684dd
5 octobre 2023
* * * * Sur ce, le conseiller délégué : Aux termes de la convention d'honoraires produite en pièce n°1 les parties ont convenu d'un honoraire au temps passé pour un taux horaire de 190 euros
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