, devenue la SOCIÉTÉ DES CÉRAMIQUES TECHNIQUES, ci-après désignée la société SEDIVER, en qualité d'ouvrier rectifieur, à compter du 22 janvier 1968 jusqu'au 30 septembre 1996.

, devenue la SOCIÉTÉ DES CÉRAMIQUES TECHNIQUES, ci-après désignée la société SEDIVER, en qualité d'ouvrier rectifieur, à compter du 22 janvier 1968 jusqu'au 30 septembre 1996.

d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Gilles HALIMI, avocat au barreau de PARIS Madame [E], [P], [L] [D], 23 décembre 1961 à [Localité 3] (92) demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP

[J] [NN] est décédé le 30 janvier 1959, laissant pour lui succéder à défaut d'héritier réservataire son frère germain, M. [D] [NN]. 4.

Considérant qu'elle ajoute que [RW] [EE], décédé le [Date décès 6] 1952 sans héritiers à réserve, a institué [M] [V] comme légataire universel ; que [A] [EE], décédé le [Date décès 3] 1967 sans héritiers

[M] [F] né le 22 décembre 1964 à [Localité 11] (Sarthe) [Adresse 12] [Adresse 13] [Localité 9] Représenté par Me Anne-marie GIORGI, avocate au barreau de BASTIA INTIMÉS : Mme [T] [G] épouse

, 4-1 du décret du 17 mars 1967 et 1617 et suivants du code civil, conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à la Cour, de : en y ajoutant, condamner in solidum les consorts [T] '

Par acte notarié en date du 30 décembre 1958, ladite société a acquis de Monsieur et Madame [E] [HI] et Madame [D] [J] [P], copropriétaires du [Adresse 106], un terrain sis [Adresse 104] à [Localité 6]

[R] [I], né le 16 décembre 1965 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration

1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

au 24 août 1965.

Le dispositif des écritures pour le syndicat des copropriétaires et le syndic énonce : Vu l'article 9 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, dans leurs rédactions

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986

ou si les documents annexés à la convocation n'étaient pas de nature à permettre aux copropriétaires de manifester un vote éclairé, en violation des dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967

Sur la demande d'autorisation judiciaire à réaliser les travaux le premier juge rappelle les conditions d'application de l'article 30 de la loi de 1965 et la déclare irrecevable au motif qu'il s'agit d'une

2020 des conclusions du 11 décembre 2020 INTERVENANTE VOLONTAIRE : Madame [T] [K] née le 18 Janvier 1967 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me François Régis VERNHET

X... a appartenu à Marie Adelaïde Y..., veuve de Auguste François A..., laquelle l'a vendu selon acte d'octobre 1934 à Emile Y... ; que l'acte de vente Marie Adélaïde Y... veuve A... à Emile Y... décrit

2018, - rejette la fin de non-recevoir présentée par Maître [J] [A], notaire, en application de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955, - rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription

et du décret de 1967.

2011 et les observations complémentaires reçues le 6 janvier 2012 ; Vu les observations en réponse présentées par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET reçues au greffe les 16 décembre 2011 et 1er février