En dernier lieu, Madame [P] a demandé de : - prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et défaut de justificatif d'une assurance des risques locatifs ; - prononcer l'expulsion

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

En effet, la cour statue dans les limites de la décision rendue par le conseiller de la mise en état et sa saisine ne peut être étendue à des demandes qui n'ont pas été débattues devant le premier juge

[V] [G], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Il variera proportionnellement à l' évolution de la moyenne de l' indice national de l' hôtellerie publié par L' INSEE. L' indice de base est le dernier publié lors de l' entrée en jouissance.

Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 11 Décembre 2025 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Avril 2026, après prorogation, par mise à disposition

X..., « certifie avoir remis ce jour à celui-ci le présent brevet » et certifie en outre que l'intéressé a apposé en sa présence sa signature type sur les fiches mobiles destinées à la trésorerie générale

lui et repris devant la cour, étant observé, au vu des termes de la déclaration d'appel du retenu du 9 janvier 2025 et des moyens repris lors des débats de ce jour : Sur la violation de l'article L.

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis le 14 mars 2022.

DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

L'indice de [M] était de 22,6 et un indice de 23 est préférable pour augmenter les chances de succès. Néanmoins, pour une présentation céphalique, de telles dimensions autorisaient la voie basse.

Ce bail a été reconduit de trois ans en trois ans et le loyer a été régulièrement révisé selon les indices conformément à la loi du 23 décembre 1986.

brut 377, indice majoré 347, afférent au 1ème échelon de son grade de rédacteur territorial principal, mais sur la base de l'indice majoré 356, correspondant à la rémunération devant lui être maintenue

CHATEL prétend tenir les droits, ledit bail renouvelé, puis prolongé par tacite reconduction. Le 10 novembre 2000, la S.C.I.

être prononcée ; - le départ en congé est postérieur à la décision de suspension, comme l'a relevé le tribunal.

Greffier lors des débats : Madame Mireille LESFRITH. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2008.

se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation ainsi fixée serait indexée sur l'indice trimestriel nommé ILC, publié par l'INSEE, l'indice de base étant

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2008 HF No 2008 / 626 Rôle No 07 / 19439 SARL TRANSAFFAIRES C / Martine X...

être prononcée.

être prononcée.