APPELANTE SARL AUTO-MOTO ECOLE LE CARRE DU PORT, prise en la personne de son représentant légal en exercice Madame [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean Michel GARRY, avocat au barreau

résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ainsi que son expulsion et sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 2 333,77 euros représentant l'arriéré de loyers et de charges arrêté

du licenciement, une information générale et collective, lors de réunions avec les représentants du personnel, et un échange de mails collectifs imprécis, envoyé préalablement au déclenchement de la procédure

de formation, - 25 367, 30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation des représentants du personnel, - 4 227, 88 euros à titre

L'appelante soutient que le bail doit également être résilié sur le fondement du défaut d'information au bailleur de la cessation d'activité de Mme [K] [C].

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : BANQUE POPULAIRE D'ALSACE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 4 Quai Kleber

SOGEFINANCEMENT prise la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat

en raison du refus du groupe Maury de communiquer toutes les informations économiques et financières concernant le groupe, n'a pas permis aux représentants du personnel de formuler un avis éclairé sur

Paris Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Mathieu KARM de la SCP PICHARD DEVEMY

[D] [Q] ou à défaut M.

et pour répondre au moyen de rétractation soulevé devant la cour par les intimés tiré d'un défaut de signification de l'ordonnance sur requête à M.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S. IC GROUPE [F] [D] S.E.L.A.S.

Représentée par Me Jean-Luc VONFELT, avocat au barreau de MULHOUSE, INTIMÉE : SOCIÉTÉ SOLEA SAEML, prise en la personne de son représentant légal, non comparant, 97 rue de la Mertzau BP 3148 68063

MJS PARTNERS - MAITRE [Y] [L] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société PLANET SOLAIRE », prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

qu'ainsi peuvent être prises en référé les mesures de remise en état destinées à mettre fin à un trouble manifestement illicite affectant cet intérêt collectif, tel le défaut de réunion, d'information

La consultation des représentants du personnel doit être effectuée, même si l'employeur n'identifie aucun poste de reclassement. ( Cass soc- 30 septembre 2020- n° 19-16 488).

MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Mai 2026 devant M.

L'affaire a été débattue en audience publique le 21 janvier 2026 devant M.

ATHENA, prise en la personne de son gérant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Défaillante S.A.

de laquelle la direction les a informé de la dénonciation générale de « l'ensemble des usages et engagements unilatéraux concernant les réunions du CSE, les représentants du personnel, les représentants