Enfin, aux termes de l’article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à (…) un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête

L'article R. 811-1 du même code dispose que : " L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association : / 1° Qui justifie à la date de

L’Etat ou l’Office français de la biodiversité apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier à la réalisation des actions mentionnées au même sixième alinéa et au troisième

B a soutenu, après avoir cité l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, que le maire en exercice a qualité pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle lorsqu'il

Estimant que ces dépenses avaient été exposées dans l’intérêt exclusif de M.

Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité. / Le titulaire doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes

la dépense engagée.

de justice administrative.

La participation communautaire aux actions de promotion n'excède pas 50 % de la dépense admissible. " 7.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

toutes les actions en ce sens, notamment auprès des collectivités publiques, administrations, associations et de toutes les personnes physiques ou morales et, le cas échéant, ester en justice, - d'obtenir

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

administrative, ainsi que les entiers dépens.

[H] aux entiers dépens. Dans ses dernières écritures du 21 mai 2018, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - le mémoire en défense est irrecevable, en l'absence de délégation du conseil régional chargeant son président de défendre dans la présente instance ; - la décision contestée est

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ". 3.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ". 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, un mémoire de production de pièces enregistré le 3 octobre 2022 et une mémoire complémentaire enregistré le 29 novembre 2022, la société par actions