- La créance étant certaine, liquide et exigible, et le titre exécutoire étant valide, définitif et non prescrit, la mesure d'exécution est donc bien fondée.

Par arrêt avant dire droit du 7 décembre 2018, la cour a ordonné le sursis à statuer dans l'instance dans l'attente de la décision définitive dans l'instance pendante devant le tribunal de grande instance

Le maître d''uvre vérifie le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché.

Localité 4], à verser à Madame [C], la somme de 6 000 euros ; - DÉBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4] de toute demande ; - PRONONCER une astreinte définitive

[S], créances des tiers payeurs et provisions non déduites, du 30 mars 2009 jusqu'au jour où la décision sera définitive et avec anatocisme un an après et deMmes [X] et [K] [S] à compter du 27 décembre

Elle sollicitait, notamment, la suppression la vue « directe » créée sur son immeuble par une fenêtre du fonds voisin au premier étage de l'habitation, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de

des lieux, sur la base du dernier fermage échu, ordonner l'expulsion de l'EARL du Chatelot, et celle de tous occupants de son chef (y compris tous biens, objets et animaux), et ce sous astreinte définitive

Sur le délai de prescription applicable aux contraintes définitives, Par arrêts des 17 et 31 mars 2016, la cour de cassation a jugé que le délai de prescription décennale ne s'appliquait pas à l'exécution

D, a mis à la charge définitive de la commune de Péri les frais de l'expertise de M.

Par avis des 22 et 29 aout 2016, le médecin du travail a déclaré le salarié respectivement provisoirement apte puis définitivement apte à la reprise de son poste de travail.

, en laissant aux parties au moins un mois pour lui adresser des dires avant le dépôt de son rapport définitif ; - juger que les frais de consignation à intervenir resteront à la charge exclusive de M

Les juges apprécient souverainement le caractère définitif ou provisoire de l'inhumation déjà réalisée (Civ 1e 12 juillet 2017, pourvoi n°16-26.143).

[E] [V], se disant né le 08 juin 2001 à Conakry en Guinée, a été condamné à une interdiction définitive du territoire français, mesure assortie de l'exécution provisoire.

Le rapport définitif du Docteur [D] a été déposé le 26 août 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2025.

Par ailleurs le 1er juillet 2020 la cour d'assises de Seine-et-Marne statuant en appel a ramené la peine à 15 ans de réclusion criminelle et l'a condamné à une interdiction définitive du territoire français

[O] [W], né le 8 novembre 1982 au Maroc, de nationalité marocaine, notifié le 24 avril 2026 à 8h26, sur le fondement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par l'arrêt de la cour

trouvant sur les lieux, le tout dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté la S.C.I [P] [R] de sa demande de condamnation définitive

Le 8 août 2025, CDC HABITAT a confirmé à [S] [Z] l'attribution définitive du logement qui lui avait été précédemment proposé et le 13 août 2025, une seconde offre de logement a été formée par le bailleur

décision soit considérée comme irrégulière pour n'avoir pas statué sur la demande d'infirmation dans le délai de 48 heures et que soit constaté le dessaisissement de la cour et partant le caractère définitif

des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Céline DELCOURT, Greffière, Vu l'interdiction définitive