A, gestionnaire de patrimoine mobilier et immobilier qui exerce les mandats de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et conseiller prud'hommes.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame [F] a été élue membre de la Délégation Unique du Personnel le 13 octobre 2011, puis désignée déléguée syndicale CGT le 19 octobre 2011.

la société NOVASOL au titre des heures de délégation, et de l'abattement illicite 10 % sur les salaires'; ° Sur le paiement des salaires Considérant que la société NOVASOL estime ne devoir aucune

Elle bénéficiait des crédits d'heures suivants : -15 heures de délégation par mois au titre de ses fonctions de déléguée du personnel, - 20 heures de délégation par mois au titre de ses fonctions de

, en deuxième lieu, sur l'absence de délégation de pouvoir consenti à la personne leur ayant adressé la mise en demeure, et en dernier lieu sur la mise à prix.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

à la société AMC au titre de la reprise des invendus et celle due par les sociétés AMC et DCF à la société Venteo au titre des factures impayées, statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant

Il conteste que la personne ayant signée cette même requête n'ait pas reçu délégation pour le faire, communiquant en ce sens la délégation prise par la préfecture de la Gironde en date du 19 décembre 2025

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

L'intimé expose qu'une délégation de paiement a été convenu par acte du 3 mars 2021 entre RF [C], délégant, [F] [A], délégataire et la société immobilière de [Localité 6] ([O]), délégué.

du rappel de salaires, 900 euros bruts de rappel de GP (gratifications personnelles) de 1997 à 2006, 1 000 euros bruts au titre du rappel sur les primes d'intéressement, 1 000 euros bruts au titre du

du rappel de salaires, 900 euros bruts de rappel de GP (gratifications personnelles) de 1997 à 2006, 1 000 euros bruts au titre du rappel sur les primes d'intéressement, 1 000 euros bruts au titre du

L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.

L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.

consultation de la délégation unique du personnel que 4 représentants du personnel ont voté sans que soit précisé la qualité de délégués du personnel de chacun d'eux et ce alors que l'un d'eux a la qualité

[L] les sommes provisionnelles suivantes : - 1.500 € net à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi, - 2.000 € net à titre de procédure abusive, - 4.000 € net au titre de l'article

La délégation de signature donnée par M.

Ils reprochent aux employeurs de n'avoir pas comptabilisé leurs heures de délégation dans le temps de travail effectif et rappellent que les heures supplémentaires accomplies à ce titre ouvrent aussi droit

En l'espèce, [H] [Z] conteste la régularité de la consultation des délégués du personnel à laquelle l'employeur a procédé, au motif que tous les membres titulaires de la délégation unique du personnel