Les deux dossiers cités par ce dernier pour étayer ses allégations de traitement discriminatoire ne sont pas plus probants.

Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - contradictoire.

- Sur le lien de causalité : Le lien de causalité doit être recherché avec les préjudices allégués.

Elle produit trois attestations au soutien de ses allégations.

G : 11/ 00119 C-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 27 janvier 2011 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 10/ 322 X...

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris.

La société 15-1 Diffusion a fait appel de cette décision.

Dans sa démission du 16 octobre 2021, M.

La CNIEG s'en est rapporté sur la décision par écrit. La FIVA n'a pas comparu.

[L] des parcelles litigieuses dans un délai d'un mois de la notification de la décision, condamné M.

VALLEIX, président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

G : 11/ 00098 C-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 18 janvier 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 271 X... X...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° RG : 14/13950 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

[G] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Sur l'allégation d'absence de diligence administrative L'appelant soutient que la préfecture des Pyrénées-Orientales n'aurait pas communiqué la décision OFPRA au tribunal administratif de Montpellier,

de procédure civile, qui court à compter de la notification de la décision, n'était pas échu.

Par décision du 8 août 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

En outre, l'appelant n'indique pas quels éléments seraient manquants, tandis que la décision du premier juge était motivée en fait et en droit.

Dans ce cadre, la cour relève que : - la décision reconnaissance de l'origine professionnelle d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel a été notifiée par la CPAM à Mme [W] [R], suite à la décision de