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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
65b5fc0dc742ab0008be07b8
25 janvier 2024
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac16
7 février 2008
étaient inclus dans le descriptif des travaux établi par l'architecte et n'avaient pas fait l'objet d'un accord écrit du maître de l'ouvrage et, en application de l'article 1793 du Code civil, a rejeté
6253ca4bbd3db21cbdd8a952
21 mai 2007
Z... et la SCI ARMAND SILVESTRE CONSTRUCTION à la démolition de la construction dans un délai de six mois à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 1. 550 € par jour de retard
1ère Chambre A
5fd9bac5d0163fb0da2782a8
5 décembre 2019
Ils ont assigné [C] [T] devant le tribunal de grande instance de Montpellier, le 9 août 2005, pour voir ordonner la démolition de sa construction.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
6253cb18bd3db21cbdd8cd5e
13 janvier 2009
Elle entend voir dire et juger qu'en l'absence de réception de l'ouvrage litigieux, les garanties souscrites au titre de la responsabilité décennale ne peuvent trouver application et que les dommages allégués
6253cab8bd3db21cbdd8bd7a
3 juillet 2008
était constitutive d'un ouvrage construit contre le mur de soutènement, de sorte qu'à l'exception de la démolition de ce dernier expressément visée dans la facture litigieuse, tous les travaux décrits
2ème Chambre
63ca42839066fd7c90fc246f
19 janvier 2023
Une haie en thuyas est plantée à 80 centimètres de la clôture litigieuse.
Chambre 1-2
6973a6a5cdc6046d47715a47
22 janvier 2026
Sur les démolitions pour empiétements En l'espèce, Mme et M. [Z] et M.
6253cad3bd3db21cbdd8c34a
30 septembre 2008
La Direction départementale de l'équipement précisait que la régularisation était impossible, et demandait la démolition.
Pôle 4 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2982d
18 mai 2017
Ils soutiennent que le tribunal d'instance n'avait pas compétence pour statuer sur les limites de propriété et pour ordonner la démolition d'une partie de la clôture débordant sur une propriété, qu'il
Chambre 1-5
5fdbd7b2d57469b6a905f584
24 janvier 2019
- dire et juger que les ouvrages démolis, pour lesquels les époux L... F... et leur fils Victor L...
6253c896bd3db21cbdd85b19
28 février 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE DE DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION OU D'ENLEVEMENT D'UNE PLANTATION FAITE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI APPELANTS et demandeurs : 1 - Monsieur Guy X... 2 - Monsieur Marc X... 3 -
1ere Chambre
65b0baf68d0ccf000877e4fd
23 janvier 2024
[D] est issue de l'ancien immeuble appartenant à sa grand-mère dont partie a été conservée et partie, démolie puis différemment reconstruite.
Cabinet C
63104b7d4709e24f13d553dc
25 août 2022
de l'ouvrage construit sans autorisation, Statuant à nouveau, - Ordonner la remise en état des lieux par la démolition de l'ouvrage illégalement construit sans autorisation administrative et/ou contractuelle
6a0ffb13cdc6046d478a6db5
21 mai 2026
de les voir démolir deux chalets et une dalle de béton.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès le déplacement ou la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163db3421096bcc7de7d11c
4 mai 2010
DU : 22 décembre 2009 ***** Du 1er juillet au 26 août 2003, la sarl Le Croquembouche a fait réaliser des travaux dans un immeuble appartenant à la SCI [S] [L] situé [Adresse 6] consistant à démolir
CHAMBRE CIVILE
677f69b2d1f52b43f146747f
8 janvier 2025
la disproportion de la démolition réclamée.
6253cc94bd3db21cbdd90907
24 juillet 2013
ont renoncé de façon anticipée à une demande de démolition de l'ouvrage ; qu'il explique qu'au terme de leur assignation introductive d'instance du 22 janvier 2008, ils ont expressément opté pour la conservation
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