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3 189 résultats pour « démolition pour mise en conformité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93371

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Les époux Y... se sont plaints auprès de la SCI PARC RÉPUBLIQUE, dès le 21 septembre 2002, de la non conformité de leur parking.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616243bd1217cad6c0164901

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

[C], ces deux sociétés ont entrepris de réaliser les travaux d'adaptation nécessaires à la mise en conformité des lieux selon les prescriptions administratives et dans le respect du règlement de copropriété

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1b9a942a604f5e93163

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 12 décembre 2022.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

en conformité.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603592c1808896b76c21daa8

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d2ff971dfcd8318200c1b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

C'est dès lors à bon droit que le premier juge a mis à la charge de la SCI le coût des travaux de reprise.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163db3421096bcc7de7d118

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Christine BARBEROT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89afe

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP BOMMART MINAULT, SCP JUPIN & ALGRIN, Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04967_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré à la société Arbage un permis de construire en vue de procéder à la démolition

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

en place, au moins transitoire, d'un dispositif d'assainissement individuel, conformément à l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 qui reporte à 2033 la mise en conformité de la station de traitement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa2999a34ad10008581bad

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur les défauts de conformité Selon l'article L. 217-5 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7I-N6DH S.A.R.L. DEMEURES D'AQUITAINEc/S.E

696f53a6cdc6046d47f77522

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

De plus, si l'expert amiable relève des non-conformités (défauts d'implantation, contradiction sur la mise en oeuvre des armatures, manquements au niveau des fondations), il indique également que les travaux

Source officielle
CA

3ème chambre

678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les travaux dans l'appartement du 2ème étage devaient porter sur une étanchéisation des murs, l'isolation thermique et la mise en conformité électrique du bien, la réfection de la salle de bains et de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987c6e32a47735c88153

Appel

19 février 2019

19 février 2019

La société Logis-Transports a obtenu les permis de démolir les bâtiments Anjou, Bretagne et Infra dans le courant des années 2010 et 2011, la légalité des trois permis de démolir a été confirmée par le

Source officielle
CA

Cabinet B

64d9de523fbc7ed969233134

Appel

10 août 2023

10 août 2023

conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6358cdb8c40aa805a7864c75

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Greffier, lors des débats : Mme Cynthia GESTY ARRET : contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CA

Cour d'Appel

6253c94cbd3db21cbdd87e01

Appel

14 février 2006

14 février 2006

Z..., s'agissant des infiltrations d'eaux de pluies trouvant leur cause dans la démolition de l'immeuble voisin) et dont les reprises à la charge de M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e4bd20aa057d9f37cc

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur les préjudices, *Sur les travaux de remise en conformité, Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que les travaux de mise en conformité du chalet avec le permis de construire modifié imposent

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CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a4f

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTES : Mme Madeleine X... veuve Y...

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7cec42a2105dbc59b7f

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'angle Sud-Est du bâtiment a été démoli.

Source officielle

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