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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93371
10 juin 2016
Les époux Y... se sont plaints auprès de la SCI PARC RÉPUBLIQUE, dès le 21 septembre 2002, de la non conformité de leur parking.
Pôle 4 - Chambre 2
616243bd1217cad6c0164901
25 juin 2014
[C], ces deux sociétés ont entrepris de réaliser les travaux d'adaptation nécessaires à la mise en conformité des lieux selon les prescriptions administratives et dans le respect du règlement de copropriété
Chambre 1-4
6438f1b9a942a604f5e93163
13 avril 2023
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 12 décembre 2022.
1re chambre civile
69e85e65cdc6046d47196137
21 avril 2026
en conformité.
4e Chambre A
603592c1808896b76c21daa8
31 mars 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mars 2016.
1ère Chambre
650d2ff971dfcd8318200c1b
5 septembre 2023
C'est dès lors à bon droit que le premier juge a mis à la charge de la SCI le coût des travaux de reprise.
Pôle 4 - Chambre 1
6163db3421096bcc7de7d118
14 janvier 2010
Christine BARBEROT, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise
6253c9f8bd3db21cbdd89afe
5 novembre 2007
Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP BOMMART MINAULT, SCP JUPIN & ALGRIN, Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE
3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montreuil a délivré à la société Arbage un permis de construire en vue de procéder à la démolition
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
en place, au moins transitoire, d'un dispositif d'assainissement individuel, conformément à l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 qui reporte à 2033 la mise en conformité de la station de traitement
Pôle 4 - Chambre 10
65aa2999a34ad10008581bad
18 janvier 2024
Sur les défauts de conformité Selon l'article L. 217-5 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7I-N6DH S.A.R.L. DEMEURES D'AQUITAINEc/S.E
696f53a6cdc6046d47f77522
19 janvier 2026
De plus, si l'expert amiable relève des non-conformités (défauts d'implantation, contradiction sur la mise en oeuvre des armatures, manquements au niveau des fondations), il indique également que les travaux
678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe
17 janvier 2025
Les travaux dans l'appartement du 2ème étage devaient porter sur une étanchéisation des murs, l'isolation thermique et la mise en conformité électrique du bien, la réfection de la salle de bains et de
1re chambre 2e section
5fdb987c6e32a47735c88153
19 février 2019
La société Logis-Transports a obtenu les permis de démolir les bâtiments Anjou, Bretagne et Infra dans le courant des années 2010 et 2011, la légalité des trois permis de démolir a été confirmée par le
Cabinet B
64d9de523fbc7ed969233134
10 août 2023
conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise
Pôle 4 - Chambre 4
6358cdb8c40aa805a7864c75
25 octobre 2022
Greffier, lors des débats : Mme Cynthia GESTY ARRET : contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253c94cbd3db21cbdd87e01
14 février 2006
Z..., s'agissant des infiltrations d'eaux de pluies trouvant leur cause dans la démolition de l'immeuble voisin) et dont les reprises à la charge de M.
2ème chambre section A
626cd2e4bd20aa057d9f37cc
28 avril 2022
Sur les préjudices, *Sur les travaux de remise en conformité, Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que les travaux de mise en conformité du chalet avec le permis de construire modifié imposent
6253cd38bd3db21cbdd92a4f
18 novembre 2015
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTES : Mme Madeleine X... veuve Y...
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7cec42a2105dbc59b7f
13 juillet 2023
L'angle Sud-Est du bâtiment a été démoli.
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