sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 : - constater la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire pour défaut

de motivation et défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle, et notamment la présence de son frère en France et de son père en Belgique, et défaut de prise en compte de son état de santé

l'intéressé, atteinte manifestement disproportionnée à la liberté individuelle ; Irrecevabilité de la requête, la saisine tardive au-delà de la durée de rétention ; Irrecevabilité de la requête à défaut

[V], et ajoute que le défaut de régularisation de la cotisation du régime de retraite complémentaire n'est pas en soi un motif d'annulation de la contrainte.

[R] [Y] de lui régler la somme de 1 019,39 euros au titre des loyers impayés des mois d'août à novembre 2022, dont la clause pénale et les intérêts de retards, et qu'à défaut de paiement, la déchéance

en activité, un défaut de surveillance des usagers, un abandon de poste, et un défaut de signalement de faits de harcèlement par tenue de propos injurieux.

[B] ; - ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. 

A défaut de souscription d'un contrat d'abonnement, la seule sanction possible est l'arrêt de la distribution d'eau.

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code de procédure civile, Attendu que la radiation sanctionne le défaut

requalification, 872,35 euros en rappel de salaire au titre d'un reliquat de congés payés, 539,19 euros en rappel d'une prime sur TVA, 7 160 euros au titre d'une indemnité volontaire de départ

travail dissimulé, - 80.675,60 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 8.067,56 € brut au titre des congés payés afférents, - 44.882,70 € net à titre de dommages-intérêts du fait du défaut

[S] ont assigné M. et Mme [B] devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins d'obtenir l'exécution forcée de la vente et, à défaut, réparation de leur préjudice ; dans leurs dernières conclusions

le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des déclarations liées à des manifestations sur la voie publique, déposées entre le 15 mai 2012 et la date la plus récente (à défaut

[T] [D] (demandeurs) et la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (défendresse) ; Vu l'arrêt RG 20/05493 prononcé le 14

saisine : 06 Septembre 2025 Date de saisine : 16 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

MOTIVATION Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Sur l'appel : Sur le moyen de nullité tiré de la dénaturation des écritures des parties: Monsieur X se disant [W] [N] soutient d'une part que la décision querrellé a dénaturé ses propres écritures

Il soutient que : Le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier ; Le jugement est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; La décision portant interdiction