Catherine CONVAIN, Conseiller Sophie VEJUX, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2010 après prorogation du délibéré du 10 juin 2010 (date

Catherine CONVAIN, Conseiller Sophie VEJUX, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2010 après prorogation du délibéré du 10 juin 2010 (date

à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et

règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.

Le courriel de leur avocat en date du 25 février 2011 mentionne notamment un défaut d'information des mouvements de leur compte-joint depuis plusieurs mois sans autre précision.

bâtiment de la société civile immobilière Cristatik n'avait pas été affecté à l'habitation.

ORDONNANCE du 25 JUILLET 2025 Minute N° 705/2025 N° RG 25/02178 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIEE (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date

Le désordre de dégradation des pierres du plancher du rez-de-chaussée de l'habitation n'a été dénoncé que le 19 décembre 2012, aucune pièce ne permettant d'établir qu'il existait avant cette date.

Par un jugement nos 2100797-2101173 en date du 24 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs requêtes.

[M] et Avis Diagnostics : il a proposé 2 dates à l'électricien. * connexion entre le chéneau et la descente d'eaux pluviales. * mise en conformité d'une fenêtre.

La copropriété était régie initialement par un règlement de copropriété en date du 28 mai 1925.

Il est établi, notamment par l'attestation en date du 6 décembre 1982 de M.

qui a été loué dès la réfection des sols terminée, de décembre 2012 à décembre 2014 ; - la circonstance que le bien a été loué à usage de bureaux ne remet pas en cause son affectation à usage d'habitation

Aux termes de l’article ....2 du règlement sanitaire départemental de l’Hérault : « Les pièces affectées à l’habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes : / a) les murs ainsi que le sol

pendant trois ans à usage d'habitation les deux tiers des biens acquis situés à Paris 9ème, 92 rue La Fayette, - déclaré régulière comme motivée en droit et en fait la notification de redressement du

Enfin, la SCI La Colombière soutient que les travaux objet de la non opposition contestée sont de nature à affecter la façade de cet immeuble prestigieux de par son architecture et sa localisation, en

Le règlement de copropriété de l'immeuble du 2 mars 2004 énonce, en son chapitre 3, que l'immeuble est destiné exclusivement à l'habitation.

de la pièce située à l'angle de leur maison, cette pièce était déjà affectée à un usage de salon et non de chaufferie.

A...pour l'habitation, comportait un salon, une cuisine, une chambre, une salle d'eau avec buanderie.

C A un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 2000365 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.