M et Mme Y..., en vacances en Polynésie, étaient placés en garde à vue le 23 mars 2000 à leur débarquement à ORLY.

FEVRIER 2013 N° 2013/49 Rôle N° 12/10804 Société MF3A C/ [J] [K] Grosse délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me JAUFFRES Décision

Par acte du 23 décembre 2024, la SARL [8] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

sur ce véhicule ; - qu'enfin elle démontre que M.

X... a interjeté appel de la décision par lettre postée le 8 mars 2011. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

Aussi, la décision déférée ayant rejeté sa demande de ce chef sera confirmée.

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision'.

- Etat de délabrement avancé du véhicule et du matériel que vous utilisiez, alors que vous devez a minima le garder en état normal (nourriture éparpillée, mouches, sièges délabrés, matériel de travail

MOTIFS Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

neufs supérieur au collègue plus ancien auquel il est comparé par l'employeur, Serge F..., alors que cette différence n'était que de 2 véhicules en 2001, à savoir un objectif de 210 véhicules pour F..

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

[V] [F] alors qu'il dispose d'un véhicule de fonction'; - des indemnités kilométriques allouées à Mme [R] [F] pour un kilométrage supérieur à celui figurant sur une facture d'achat du véhicule après la

Il estime la décision parfaitement impartiale.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Elle précise que le système de garde alternée a été mis en place même si le couple résidait dans le même domicile.

La décision doit être confirmée Sur les Frais Divers : Le tribunal a rejeté la demande de prise en charge formulée par Monsieur X... concernant : * les frais de location d'un véhicule adapté à son

, à un entretien préalable et doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception mentionnant l'énoncé du ou des motifs justifiant une telle rupture du contrat de travail, en application

471 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux de construction de la première ligne de bus à haut niveau de service reliant l'hôpital François Mitterrand à la gare

Concernant la réparation du véhicule de sa s'ur, M.