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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd92084
24 février 2015
Monsieur Alain Y..., pour sa part, soutient qu'il est faux de prétendre que l'exception de nullité de l'assignation ou de la requête n'a pas été évoquée par lui devant le premier juge, puisque le renvoi
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
Sur la nullité de l'assignation : Aux termes de l'article 56 du code de procédure civile l'assignation contient à peine de nullité l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit
Chambre sociale
63cb937d9c02507c9078de9c
19 janvier 2023
Dans ce même courrier de convocation, la cour a demandé aux parties leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ». L'appelant y a comparu.
Rétention Administrative
6312ef1e2e6a8e4f13ca62cf
26 août 2022
La cour indique à l'avocat qu'elle entend soulever d'office la recevabilité de l'exception de nullité soutenue pour la première fois en appel, ce moyen de nullité n'étant pas celui qui a soulevé devant
6253c9c3bd3db21cbdd892c4
3 octobre 2007
partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité peut cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend
8e Chambre A
615e0dc5c25a97f0381f4f6f
20 novembre 2014
MOTIFS Sur la nullité du jugement : Attendu que l'appel n'est pas limité à certains chefs du jugement et les appelants soutiennent la nullité du jugement pour défaut de motivation en application
6253c9d5bd3db21cbdd8951c
14 septembre 2007
devant être supportés par la société DOMUS qui succombe devant elle.
1ère CHAMBRE CIVILE
VJ-V-B7H-NLP6 S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A
67061e33fde28ee4207110e5
8 octobre 2024
* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0165 contre la marque complexe L'OCCITANE
Pôle 1 - Chambre 2
61632f4b14ec5f96a7da08d1
7 décembre 2011
prononçant pas sur la nature du moyen de transmission de la demande.
Pôle 5 - Chambre 2
6431069628558704f52e6b08
7 avril 2023
Devant la cour, elle n'invoque à l'appui de ses demandes que la marque n°20/469978 dont elle est titulaire.
615e0ce6c25a97f0381f4b28
16 octobre 2014
Par un arrêt du 24 juin 2014, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, en considérant que 'les demandeurs n'ont pas rapporté la preuve d'un préjudice personnel
Chambre 3 A
6451fb2648616ed0f8cd4f79
2 mai 2023
de la société Cofidis dirigées contre la Sasu Futura Internationale, -rejeté les demandes en dommages et intérêts dirigées par la Sasu Futura Internationale contre Monsieur [S] [Y] et la Sa Cofidis,
4e chambre civile
6711facf7603bf88a188487b
17 octobre 2024
en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté est prescrite ; - rejeté en conséquence toutes les demandes de M.
Pôle 4 - Chambre 10
69cf5863cdc6046d47f33685
2 avril 2026
Sur ce, L'article 54 point 2° du code de procédure civile exige à peine de nullité de la demande initiale formée par l'assignation ou par requête que celle-ci mentionne l'objet de la demande.
5fdd46f6a93df0af218ee572
21 septembre 2018
La demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité ne peut être fondée que sur les causes de déchéance ou de nullité prévues par le présent règlement. 2.
Référés Premier Président
68709b82123db6632de31722
10 juillet 2025
Elle fait ainsi valoir qu'en rejetant avec exécution provisoire, la demande en nullité de congé et la continuité du bail, mais surtout en ordonnant la restitution des clefs contre paiement de l'indemnité
2ème Chambre civile
6348ff5863d497adffda3f37
13 octobre 2022
leurs demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, - Juger n'y avoir lieu à nullité du contrat principal conclu le 4 février, - Juger n'y avoir lieu à nullité du contrat de crédit conclu le
Chambre 2-4
6a0ea21dcdc6046d4766b2f5
20 mai 2026
[B] [J] reprenne, dans sa déclaration d'appel, l'énoncé des demandes formulées devant le premier juge ne revient pas à énoncer les chefs de jugements qu'il critique expressément.
VJ-V-B7H-NLQL S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE L'OCCITANEc/S.A
67061e33fde28ee4207110e7
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 23 septembre 2022, la SA laboratoires M&L a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0166 contre la marque complexe L'OCCITANE IMMOBILIER
Pôle 5 - Chambre 4
67820938fa7a008e5409f440
7 janvier 2025
les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente.
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