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2 735 résultats pour « demandeur en cassation admis au bénéfice du règlement judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf65

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

la Cour d'appel de Rennes, et a désigné la présente Cour comme juridiction de renvoi, la cause et les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62e8be944f6d33e2e97f0a31

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22fb815c30a4df70b9e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca6e2e57b60559469a623b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

de toutes ses demandes, - condamner le liquidateur judiciaire, ès qualités, à lui verser la somme de 6 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens, à titre infiniment subsidiaire, - dans l'hypothèse où la

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c27

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le pourvoi en cassation de M. [C] n'a pas été admis. [N] [V] est décédée le 1er juillet 2016, laissant pour lui succéder M. 

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21639_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 22 juin 2022.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64c20a8b1e0d40d96967d838

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par jugement du 19 mars 2021, le tribunal, devenu le tribunal judiciaire de Mulhouse a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dit que M. et Mme [F] ne disposaient pas, sur les fonds appartenant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5a36def95d31001477e4

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Dans cette instance, les demanderesses ont sollicité la condamnation in solidum des défendeurs à diverses indemnités et remboursements de sommes estimées dues en raison du retard dans le règlement de la

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be637c13ef607c90ab64bf

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[Y] à payer à Mme [U] la somme de 99.580,23€ sur le fondement de l'enrichissement sans cause, débouté Mme [U] de ses plus amples demandes, rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb7641

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

de mise hors de cause de la Confédération à l'encontre de laquelle aucune demande n'était formulée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01662_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f617

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Groupama' se heurte à des contestations sérieuses ; débouter la société Beauce Gatinais Biogaz et la société 'Groupama' de leur demande de provision ; ordonner la désignation d'un expert judiciaire

Source officielle
CA

14e chambre

65336b84bb40ec8318f31ea7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par acte du 26 novembre 2018, M. et Mme [X] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles d'une demande d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

terme et en cas de refus ou de défaillance de la société JANCOM, d'honorer les dépenses nécessaires à sa poursuite, soit, de résilier le contrat, soit, de régler elle-même ces frais à charge pour la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01075_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juin 2024.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e032275782d5f060bdd2b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le liquidateur a admis les créances de la Caisse d'Epargne au passif de la liquidation et l'état des créances a été publié au Bodacc le 21 décembre 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d0c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

- déclaré par contre recevable son appel interjeté le 15 septembre 2023, comme ayant bénéficié des dispositions relatives à la suspension des délais dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d5ecb8cdc6046d477be7bb

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

S'il indique que cette indemnisation devrait prendre fin en avril 2026 et qu'il ignore s'il pourra bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique ou à quel âge il pourra être admis à la retraite,

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2f2e6a8e4f13ca631f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

judiciaire à son encontre .

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01702_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

/Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Source officielle

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