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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf65
24 juin 2008
la Cour d'appel de Rennes, et a désigné la présente Cour comme juridiction de renvoi, la cause et les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.
Chambre Sociale
62e8be944f6d33e2e97f0a31
28 juillet 2022
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22fb815c30a4df70b9e
15 janvier 2025
En cas de non-comparution, les parties défaillantes sont citées de la même manière que le sont les défendeurs devant la juridiction dont émane la décision cassée.
13e chambre
5fca6e2e57b60559469a623b
20 octobre 2020
de toutes ses demandes, - condamner le liquidateur judiciaire, ès qualités, à lui verser la somme de 6 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens, à titre infiniment subsidiaire, - dans l'hypothèse où la
1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c27
2 avril 2024
Le pourvoi en cassation de M. [C] n'a pas été admis. [N] [V] est décédée le 1er juillet 2016, laissant pour lui succéder M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21639_20230504
4 mai 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 22 juin 2022.
Chambre 2 A
64c20a8b1e0d40d96967d838
26 juillet 2023
Par jugement du 19 mars 2021, le tribunal, devenu le tribunal judiciaire de Mulhouse a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - dit que M. et Mme [F] ne disposaient pas, sur les fonds appartenant
Pôle 2 - Chambre 1
5fca5a36def95d31001477e4
17 novembre 2020
Dans cette instance, les demanderesses ont sollicité la condamnation in solidum des défendeurs à diverses indemnités et remboursements de sommes estimées dues en raison du retard dans le règlement de la
1ere Chambre
63be637c13ef607c90ab64bf
10 janvier 2023
[Y] à payer à Mme [U] la somme de 99.580,23€ sur le fondement de l'enrichissement sans cause, débouté Mme [U] de ses plus amples demandes, rejeté la demande de M.
Pôle 6 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7641
4 avril 2024
de mise hors de cause de la Confédération à l'encontre de laquelle aucune demande n'était formulée.
3ème Chambre
DCA_23VE01662_20241121
21 novembre 2024
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f617
26 avril 2024
Groupama' se heurte à des contestations sérieuses ; débouter la société Beauce Gatinais Biogaz et la société 'Groupama' de leur demande de provision ; ordonner la désignation d'un expert judiciaire
14e chambre
65336b84bb40ec8318f31ea7
19 octobre 2023
Par acte du 26 novembre 2018, M. et Mme [X] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles d'une demande d'expertise judiciaire.
6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c
1 juin 2006
terme et en cas de refus ou de défaillance de la société JANCOM, d'honorer les dépenses nécessaires à sa poursuite, soit, de résilier le contrat, soit, de régler elle-même ces frais à charge pour la société
ORCA_24TL01075_20240704
4 juillet 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juin 2024.
3ème Chambre Commerciale
695e032275782d5f060bdd2b
6 janvier 2026
Le liquidateur a admis les créances de la Caisse d'Epargne au passif de la liquidation et l'état des créances a été publié au Bodacc le 21 décembre 2018.
66a33c2302a12a235bae6d0c
25 juillet 2024
- déclaré par contre recevable son appel interjeté le 15 septembre 2023, comme ayant bénéficié des dispositions relatives à la suspension des délais dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle
Chambre 3 A
69d5ecb8cdc6046d477be7bb
7 avril 2026
S'il indique que cette indemnisation devrait prendre fin en avril 2026 et qu'il ignore s'il pourra bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique ou à quel âge il pourra être admis à la retraite,
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6312ef2f2e6a8e4f13ca631f
31 août 2022
judiciaire à son encontre .
Juge des référés
ORCA_24DA01702_20250307
7 mars 2025
/Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet.
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