Il dirigeait une équipe d'entretien et maintenance composée de 4 personnes.

Société de droit Canadien ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2]-CANADA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

A2P DONZERE au capital de 1 000 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 628 355, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié

, prétendre n'avoir été que le prête nom du dirigeant de fait de la société.

au bénéfice de la société Allo éco en paiement de sa facture du 30 avril 2017, qui aurait été encaissé par ses soins à titre personnel.

E. , ayant son siège social à BOULOGNE SUR MER, représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Maître NORMAND avoué Assistée dé Maître MARGUEZ (avocat au Barreau du HAVRE) INTIME : SARL A.

[A] [F] n'aurait pas exécuté sa mission mais l'aurait confiée à la société dont il était le dirigeant, la cour relève que si l'en-tête du rapport présente la raison sociale de la société Epachac-Conseil

SARL [N] Eslot, ayant eu pour dirigeant de fait et liquidateur amiable (et donc dirigeant) Monsieur [B] [D], et notamment : -le non-respect des obligations déclaratives en matière fiscale et sociale

[J], salarié depuis le 1er octobre 1990 des sociétés Sedih et Sogec -sociétés de presse et d'édition dont les dirigeants sont [I] [G] et [E] [U] en qualité de pigiste, puis de rédacteur en chef adjoint

FINAREF RCS ROUBAIX 305 207 706 venant aux droits de la société MARBEUF GESTION anciennement dénommée 'BANQUE FINAREF ABN-AMRO' venant aux droits de la BANQUE GENERALE DU COMMERCE dont le siège social

Il résulte de très nombreuses attestations de salariés, ou d'anciens salariés de la société Hinolisari Sucess mais également de tiers, dirigeants de sociétés concurrentes, consultants, d'un constat d'huissier

contrôle d'autres sociétés du secteur, a, pour viser la croissance externe du groupe, acquis la totalité des titres de la SAS Louis Jean Imprimeur (la SOCIETE) exploitant une activité d'imprimerie de

un véhicule d'entreprise à titre personnel alors même qu'aucun avantage en nature n'était décompté sur ses bulletins de salaire.

L'assignation a été délivrée au dirigeant ès-qualités et non à titre personnel conformément aux textes; à défaut la société débitrice ne serait pas mise en cause, ce qui a bien été le cas en l'espèce.

personnelles pouvant être diligentées à son encontre en sa qualité de dirigeant social de la société admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par acte d'huissier des 17 décembre 2018 et 5 avril 2019. la société Sonova a fait assigner respectivement la société Audio Centrale à l'adresse de l'ancien siège social et au domicile de son dirigeant

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

Il est indiqué que s'agissant du domaine administratif et social, le directeur reçoit une délégation de signature pour les ordres de mission, les états de frais du personnel sous son autorité, les conventions

- 23 324 euros au titre des jours de repos non rémunérés - 2 332 euros au titre des congés payés afférents -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la réglementation sur le

HAYART PUBLICITE à payer à Monsieur X... les sommes suivantes: - 4 081, 38 euros au titre de l'indemnité de non concurrence - 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code