La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

PITO de sa demande fondée sur les troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage visant à la cessation immédiate de l'exploitation de la centrale à béton, sous astreinte provisoire.

L'intéressé a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) d'une demande d'indemnisation et le fonds lui a alloué une somme globale de 19 000 € au titre des préjudices personnels, qui

D'une part, les auteurs de ce SCoT se sont donnés notamment pour but, à travers l'objectif B.2 du document d'orientation et d'objectifs (DOO), de " construire un projet pour la biodiversité ".

doit rembourser la somme de 1.000 € TTC à M.

Par un jugement n° 2001382 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la société Farmer Services Distribution et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500

[W] la somme globale de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] les documents suivants : 1) pour la prime de vacances : - le calcul global correspondant à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de tous les salariés de la société Econocom infogérance

cités dans sa lettre de mission, la condamner également au paiement de la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts outre les frais non recouvrables.

, condamner in solidum les sociétés GLOBAL SERVICES, NORMES HABITAT 44 et PROECOWATT à lui verser diverses sommes.

de 33 399,18 euros au titre du préjudice matériel, la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

global erroné que pour le prêt consenti à l'EARL de [Adresse 7].

de responsabilité du poste (global business manager) * Titre de global business manager exclusivement pour [D] - Evaluation sur un rôle global de global business manager alors que son champ d'action

[Y] les sommes suivantes : 50 397,57 euros au titre de rappel de salaire, 5 039,75 euros au titre des congés payés afférents, - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 1er

[I] [X] aurait donc dû percevoir au titre de ses salaires la somme globale brute de 21 898,82 €, sauf à déduire les sommes précitées de 200,61 € et 705 €.

de 10.000 euros au titre de la partie variable de sa rémunération liée aux objectifs quantitatifs ainsi qu'une somme de 13.000 euros au titre des congés payés non pris au cours de l'année 2020.

la S.A.S [S] Immo à payer aux époux [J] la somme totale et globale de 1 000 € au titre du défaut d'information sur le retard pris pour la livraison de leur bien immobilier, - débouté la S.A.S [S] Immo

A l'appui de sa demande, la société [J] Technical and Engineering CO explique que le tribunal a rejeté la synthèse des sommes restant dues, qui avait été établie par la société [J] sur la base des documents

Elle sera donc condamnée à leur payer la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.