[L] en juillet 2020 ; - Débouter la SCP [C] de ses demandes reconventionnelles ; - Ordonner la remise de documents sociaux conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de

L'employeur objecte qu'il s'agit d'une messagerie non professionnelle dont il n'avait pas connaissance.

qu'il a été confirmé par le processus sécurisé.

[W], - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan du 22 mai 2024 en toutes ces dispositions, En tout état de cause, - Débouter M.

A l'appui de son recours, elle fait valoir: -que le fait de viser dans le cahier des charges le règlement du lotissement permet de démontrer une volonté non équivoque des colotis de conférer une valeur

le jugement en ce qu'il a : - Déclaré la SAS [J] entièrement responsable des désordres, malfaçons et non conformités affectant les ouvrages réalisés sur la propriété de M.

[J] sur son/ses téléphone(s) mobile(s) ; - tous documents contractuels papier ou électroniques à caractère non personnel entre M. [J]/TML Architectes et des prospects et/ou clients de l'agence.

Elle soutient qu'aucun témoin direct n'a assisté à la chute et qu'une attestation de son agent de sécurité confirme que le sol était parfaitement sec lors de son intervention.

beaucoup d'immeubles, et avait donc le droit de réclamer le cautionnement litigieux ; - l'acte de cautionnement est conforme en ce que la mention du nom du bailleur n'est pas exigée à peine de nullité

Enfin, il est tout aussi inopérant d'alléguer une obligation pour le banquier de vérifier la conformité de l'IBAN au nom du bénéficiaire, qui ne deviendra obligatoire qu'à compter du 9 octobre 2025, en

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Ordonné à la SA [2] de remettre à Mme [X] les documents de fin de contrat conformes au présent jugement, .

[C] a confirmé en avoir été informé et M.

[G] verse aux débats un état des lieux d'entrée et de sortie non-signés dès lors non-contradictoires, soit des documents qui ne peuvent faire foi de dégradations locatives, outre que les photographies

[T] précise que les documents de fin de contrat lui ont été transmis en cours de procédure par bordereau le 5 septembre 2022. Les documents de fin de contrat sont datés du 30/11/2020.

N° RG 26/04130 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5GY Nom du ressortissant : [D] [J] [E] [E] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 statuant

Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la délivrance au salarié des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la présente décision.

Sur la délivrance de documents Il y a lieu d'ordonner à la société de remettre à Mme [C] des documents de fin de contrat rectifiés conformément à la présente décision, mais il n'est pas nécessaire d'assortir