à l'occasion de sa mission d'expertise comptable.

[I] et à cet effet commis le docteur [X] (') avec mission d'examiner M. [I] ; - Dire quels sont les troubles et symptômes dont est victime M. [I], - Dire quels sont les dommages dont est victime M.

E... précise que sa mission consiste à une évaluation des dommages suivant mission du Tribunal de Commerce', pour les frais supplémentaires bâtiment 247 642 euros, publicité 239 660 euros étant précisé

[Z] [E] responsable du dommage subi par M.

écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice ; que les commissaires aux comptes ont, selon l'article L 823-10, pour mission permanente

pour licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts au titre de son droit individuel de formation, de rappels de bonus, de participation

[R] considère que la mission de l'expertise est contraire, notamment aux principes à valeur constitutionnelle, en ce qu'elle subordonne la manifestation de la vérité et l'exercice des droits de la défense

Une provision pour dépréciation représentant 100% de l'investissement sur deux de ces placements était alors décidée sur cet exercice, soit un montant de plus de deux millions d'euros, traduisant par la

les faits lui permettant d'exercer son droit.

N° 12/02319 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ [W] [N] Syndicat CGT employés de la CPAM 92 MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE

N° 12/02322 AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE C/ [B] [T] Syndicat CGT employés de la CPAM 92 MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE

donc pas besoin de cette application pendant sa mission.

Y... ; que les relevés informatiques du cabinet Y... ne valent pas preuve de la réalité de prestations et ne peuvent faire échec à la convention de forfait signée par la sarl (lettre de mission du 1er

€ - sur l'exercice 2003 pour une somme de 7 648 € - sur l'exercice 2004 pour une somme de 7 100 € soit pour un total de 16 738 € .

- le « complément de prix marge brute », plafonné à 8 millions d'euros, dû en cas d'atteinte, par la société Place des tendances, d'un certain niveau de marge brute au titre de l'exercice 2016 (clos

précédents et que, dans le cas contraire, la société se réservait le droit de mettre un terme unilatéralement à cette mission de formation, et qu'il lui a été répondu qu'il serait tenu compte 'de l'impact

de mission du 11 juin 2012.

Il a demandé la condamnation de la sas B-INITIALES à lui payer la somme de 35 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 3000 € sur le fondement de

; -dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence la demande du salarié de dommages et intérêts ; -rejeté la demande du salarié de dommages et intérêts pour

, demande la condamnation de la société ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts, soit 10.000 euros par liquidée et en tout état de cause, la somme de 12.000 euros