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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f208
7 mars 2012
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une
Chambre sociale
à compter du 1 er avril 2009. Par lettre remisec/émargement en date du 20 septembre 2017
68e894aad8f6cc6d55dd3fe8
9 octobre 2025
énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 6
6260f9606d9e13277d6e39e1
20 avril 2022
: o à titre principal : confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé fondé le licenciement pour motif économique de M.
6253cb87bd3db21cbdd8db39
5 avril 2011
Z... avait pour seul but d'informer le salarié sur le calendrier de la procédure de licenciement et n'énonce pas une décision définitive de licenciement.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
635b716fb201587f74be00ea
27 octobre 2022
[H] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave au motif d'un abandon de poste, licenciement d'ailleurs contesté à ce titre par le salarié et qui a été débattu en première instance.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e6
19 février 2020
, 60 000 € à titre de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle sérieuse ainsi que les divers dommages-intérêts précédemment énoncés.
6e chambre
61605db90958bc36961bd7a1
10 juillet 2014
de la rupture de son contrat le 15 janvier 2013 ; que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où la société ETRAP a rompu les liens contractuels
6253cb02bd3db21cbdd8ca63
7 octobre 2008
, et subsidiairement voir dire qu'il s'est agi d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec alors condamnation de la société BRIT AIR à lui payer 131707 € d'indemnité contractuelle de licenciement
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44e9
11 avril 2024
[K] considère que ses demandes portant sur la cause de la rupture sont recevables, en soutenant que : - les règles du licenciement pour motif économique s'appliquent à toute rupture du contrat de travail
6618cf1a7935f50008be44eb
[X] considère que ses demandes portant sur la cause de la rupture sont recevables, en soutenant que : - les règles du licenciement pour motif économique s'appliquent à toute rupture du contrat de travail
6618cf1a7935f50008be44f3
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616361c4c983b818eb76d224
29 mars 2011
Sur la prise d'acte de rupture Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement
Ch. Sociale -Section A
5fdba7b9670ee886c8b63d74
12 février 2019
Les motifs énoncés fixent les limites du litige.
21e chambre
635b7226b201587f74be0485
2017, l'employeur n'avait pas porté à sa connaissance les motifs économiques présidant à son licenciement, tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de licenciement qui lui sera notifiée le 20 juillet 2017
6438f35ca942a604f5e93872
13 avril 2023
La société Pizza Center affirme, dans la lettre de licenciement, qu'à compter du 9 avril 2019, M.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff449cdc6046d47899c08
21 mai 2026
Il s'en déduit que la société [1], avant de notifier un licenciement pour motif individuel, a expressément marqué sa volonté de se séparer amiablement du salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle
6347abef29ffd2adfff4f1c6
12 octobre 2022
tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n'adhère à la
Chambre 4-2
678b47138cafc520068c166f
17 janvier 2025
licenciement abusif, 726,69 € (sept cent vingt-six euros et soixante-neuf cents) à titre d'indemnité légale de licenciement, 1.480,27 € (mille quatre cent quatre-vingt euros et vingt-sept cents) au
Chambre Prud'homale
6868b52b9508abe8512046fc
3 juillet 2025
Rien ne vient de surcroît établir le lien entre le licenciement et la demande en justice de M.
Chambre sociale 4-2
69fc1d24cdc6046d47e0393d
6 mai 2026
Lors de l'entretien préalable du mercredi 25 avril 2018, au cours duquel vous n'étiez pas assisté, nous vous avons exposé les motifs qui out conduit la société à envisager la rupture de votre contrat de
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