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3 490 résultats pour « enoncé du motif de rupture dans le centre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f208

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

Source officielle
CA

Chambre sociale

à compter du 1 er avril 2009. Par lettre remisec/émargement en date du 20 septembre 2017

68e894aad8f6cc6d55dd3fe8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f9606d9e13277d6e39e1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

: o à titre principal : confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé fondé le licenciement pour motif économique de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db39

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Z... avait pour seul but d'informer le salarié sur le calendrier de la procédure de licenciement et n'énonce pas une décision définitive de licenciement.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

635b716fb201587f74be00ea

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[H] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave au motif d'un abandon de poste, licenciement d'ailleurs contesté à ce titre par le salarié et qui a été débattu en première instance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959a98d98bc43be7861e6

Appel

19 février 2020

19 février 2020

, 60 000 € à titre de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle sérieuse ainsi que les divers dommages-intérêts précédemment énoncés.

Source officielle
CA

6e chambre

61605db90958bc36961bd7a1

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

de la rupture de son contrat le 15 janvier 2013 ; que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où la société ETRAP a rompu les liens contractuels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca63

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

, et subsidiairement voir dire qu'il s'est agi d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec alors condamnation de la société BRIT AIR à lui payer 131707 € d'indemnité contractuelle de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44e9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[K] considère que ses demandes portant sur la cause de la rupture sont recevables, en soutenant que : - les règles du licenciement pour motif économique s'appliquent à toute rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44eb

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[X] considère que ses demandes portant sur la cause de la rupture sont recevables, en soutenant que : - les règles du licenciement pour motif économique s'appliquent à toute rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44f3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[K] considère que ses demandes portant sur la cause de la rupture sont recevables, en soutenant que : - les règles du licenciement pour motif économique s'appliquent à toute rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616361c4c983b818eb76d224

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Sur la prise d'acte de rupture Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdba7b9670ee886c8b63d74

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Les motifs énoncés fixent les limites du litige.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7226b201587f74be0485

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

2017, l'employeur n'avait pas porté à sa connaissance les motifs économiques présidant à son licenciement, tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de licenciement qui lui sera notifiée le 20 juillet 2017

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f35ca942a604f5e93872

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Pizza Center affirme, dans la lettre de licenciement, qu'à compter du 9 avril 2019, M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff449cdc6046d47899c08

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s'en déduit que la société [1], avant de notifier un licenciement pour motif individuel, a expressément marqué sa volonté de se séparer amiablement du salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6347abef29ffd2adfff4f1c6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n'adhère à la

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47138cafc520068c166f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

licenciement abusif, 726,69 € (sept cent vingt-six euros et soixante-neuf cents) à titre d'indemnité légale de licenciement, 1.480,27 € (mille quatre cent quatre-vingt euros et vingt-sept cents) au

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52b9508abe8512046fc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Rien ne vient de surcroît établir le lien entre le licenciement et la demande en justice de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d24cdc6046d47e0393d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Lors de l'entretien préalable du mercredi 25 avril 2018, au cours duquel vous n'étiez pas assisté, nous vous avons exposé les motifs qui out conduit la société à envisager la rupture de votre contrat de

Source officielle

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