Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Celle-ci l'ayant contesté, les parties se sont rapprochées et ont signé, le 20 décembre 2001, un procès verbal de transaction.

avec Monsieur [T] et les sociétés ANIMA et LAUMIAL, dans le protocole transactionnel dans lequel elle a déclaré être réglée notamment des contestations relatives la mise en jeu de la garantie de passif

Madame X... régulièrement appelante demande de : - Infirmer le jugement, - Déclarer nulle la transaction litigieuse ; - Dire le licenciement sans causes réelles et sérieuses.

de 7.000 €, En conséquence, - DEBOUTER la société SARP CENTRE EST de l'intégralité de ses demandes : autorité de la chose jugée attachée à la transaction, validité de la transaction, rappel de primes

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal

Qu'en l'espèce, lors de la signature de la transaction le 16 février 2004, aucune mention expresse n'est faite sur la clause de non concurrence.

n'a donc aucune existence légale et ne peut être homologuée.

Le juge commissaire a autorisé la transaction sociale par ordonnance du 18 juillet 2024 et la transaction commerciale par ordonnance du 25 juillet 2024.

Elles parvenaient à la conclusion d'un accord transactionnel le 26 mai 2016. Malgré les stipulations de l'accord transactionnel, M.

Enfin, elle précise qu'à la date de la transaction, les volumes de vins produits en dépassement étaient par hypothèse en stock et que M. et Mme [D], qui n'ignoraient pas l'existence de ce stock, n'ont

Elle précise que la validité de la transaction est subordonnée à l'existence d'un différent et de concessions réciproques entre les parties.

Le 6 avril 2007, les parties ont conclu une transaction aux termes de laquelle il était stipulé : - que le licenciement de Mme [R] était confirmé et que M.

[C] a été informé des conclusions de cette enquête qui ne reconnaissent pas l'existence d'un harcèlement moral.

Il n'est pas contesté que la SAS Azur Autos Transactions Internationales n'a pas exécuté la décision du 28 mars 2023.

A cet égard, si le protocole transactionnel stipule que M.

A cet égard, si le protocole transactionnel conclu stipule que M.

Elle rappelle l'existence de concessions réciproques et produit trois pièces supplémentaires à savoir l'inscription de M.

le tribunal, mais sur l'existence de la contrefaçon servant de fondement aux poursuites.

L'existence et la nature du contrat de mandat liant la société Auto Moto Transactions et M.