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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162f3bd24fee0dd3d00606b
15 mai 2012
15 mai 2012
somme de 10000 Euros en réparation du trouble de jouissance, - la somme de 15000 Euros en réparation du préjudice de dépréciation de son bien immobilier, avec intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officielleChambre 1-4
63c104ebbf9fd47c90a134d0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
contresignés, décomposés comme suit . 31 Janvier 2015 : 20 300€HT 28 février 2015 : 53 600€HT 31 mars 2015 : 23 400€HT, Cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a25
4 octobre 2001
4 octobre 2001
dommages-intérêts, correspondant au montant de sa rémunération jusqu'à l'expiration de son mandat social (soit 31 mois de rémunération mensuelle fixe), avec les intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e663
11 janvier 2007
11 janvier 2007
saisine par voie d'assignation de la juridiction des loyers commerciaux postérieurement à la notification à la société Oil France du mémoire du 10 février 2005, et, en tant que de besoin, de dire nul l'exploit
Source officielleChambre commerciale
670f583a4ad0d5ee7d7e5b90
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par exploit introductif d'instance du 14 octobre 2021, l'union mutualiste Aesio Sante Méditerranée, les Mutuelles du Soleil Livre II et les Mutuelles du Soleil Livre III ont assigné l' Union Mutualiste
Source officielleRéférés 8ème Chambre
6809c7455f55848ebdc19fe3
23 avril 2025
23 avril 2025
Suivant exploit de Commissaire de justice délivré le 20 février 2025, la société Aramis Communication et Marketing a fait assigner M.
Source officielleChambre 1-7
65a0e5f45bbe450008b2cb9e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société CA CONSUMER FINANCE ( anciennement dénommée SOFINCO) demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c05
28 novembre 1997
28 novembre 1997
Le 19 avril 1991, la SARL ETUDE DES VALLEES et la SARL ARENAL ont fait assigner l'association LE COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES devant le tribunal d'instance de COLOMBES, afin de voir :
Source officielleChambre 1-7
68df5f1638ac3a658931de05
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Tenant ces éléments, Madame [T] veuve [D] faisait délivré un commandement à Monsieur [R] [O] d'avoir à payer la somme de 3.158,49 au titre des loyers et charges impayés suivant exploit de commissaire de
Source officielleChambre 1-7
642fb56ccece1704f574737c
6 avril 2023
6 avril 2023
Madame [X] et Monsieur [N] demandaient au tribunal de leur allouer le bénéfice de leur exploit introductif d'instance.
Source officielle5ème Chambre
6945316475782d5f06b5a2e4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[C] restant demandeur à l'instance et la fin de non-recevoir ne pouvant être assimilée à une demande proprement dite.
Source officielle3e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d97
7 novembre 2013
7 novembre 2013
introductif d'instance, -condamner in solidum Monsieur et Madame [L], MM.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de1fb6a90a057d2a5b2f
26 avril 2022
26 avril 2022
CONSTRUCTION à payer à la BANQUE DELUBAC la somme de 110.664,36 € au titre des deux cessions de créances impayées avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2016, avec capitalisation à compter de l'exploit
Source officielleChambre 1-7
6618cef37935f50008be3f5f
11 avril 2024
11 avril 2024
La SCI DU PRAMADOU demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905b7
17 avril 2013
17 avril 2013
Mme X...a en conséquence assigné devant le tribunal de grande instance de Paris Mme Francine C...
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddff
8 mars 2011
8 mars 2011
G : 09/ 03703 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Mars 2011 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 02 mars 2009 RG : 1107002520 ch no X... Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341f
6 juillet 2016
6 juillet 2016
contestait pas sa garantie, - dire qu'elle a perçu la somme de 24 136,59 euros au titre des travaux d'embellissement, les 25 février et 19 mars 2014, soit presque une année après la délivrance de son exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d89
20 janvier 2016
20 janvier 2016
G : 14/ 00381 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 24 Mars 2014, enregistrée sous le no 11/ 00961 E...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdaa4e132d96935a6c1075d
7 juin 2019
7 juin 2019
], qui se disent empêchés d'exercer tout passage depuis le 10 février 2007, ont la charge de prouver avoir usé de la servitude conventionnelle telle qu'elle a été définie moins de trente ans avant l'exploit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85a
2 octobre 2013
2 octobre 2013
nullité, exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens et être motivé, le défaut de réponse à conclusions valant défaut de motivation ; que le premier juge s'est contenté de viser l'exploit
Source officiellePage 28 sur 394