Suite à l'absence de paiement, la société Eiffage a mis en demeure la société Eclas d'avoir à lui payer diverses factures impayées dont celle citée.

de la somme à payer au titre de l'indemnité activité partielle déchargée ; - les congés payés pris par le salarié, avantage en nature etc..

les mentions manuscrites : '4 000 + 300" 'Reçus1500 1 800 3 300" ainsi que la signature d'un représentant de la société Ô Jardins d'Eole ; - un rapport d'expertise amiable du 29 mars 2013 émanant

La mention manuscrite apposée par les époux [Z] fait état d'un coût des ouvrages restant à leur charge de 35'984 euros auquel a été ajouté «'la valorisation de leur apport en industrie'» évalué à 700 euros

Il produit': - une facture d'hôtel du 11 mars 2020 pour une nuit d'hôtel à [Localité 5] du 10 au 11 mars 2020 et un repas le soir, ainsi qu'une note de frais qui mentionne notamment cette facture, -

Il est manifestement défaillant à cet égard puisque les extraits de relevés de compte bancaire qu'il produit font état de chèques sans aucune indication du bénéficiaire , la mention manuscrite en marge

[V] à payer une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pour chaque mensualité non payée ou payée en retard après le 6 de chaque mois, -ordonner que la cour se réserve la liquidation de l'astreinte

* l'annulation de la mise à pied : 2. 429 euros * les congés payés sur cette somme : 242, 90 euros * le préavis de 3 mois : 9. 069 euros * les congés payés sur préavis : 906 euros * l'indemnité

Par acte du même jour, son gérant, Monsieur [L] [E], s'est porté caution solidaire de la société NO LIMIT au profit de la société GE FACTOR et a apposé sa signature sous la mention manuscrite suivante

est conforme à la commande ' et portant la mention manuscrite ' très bien ', ainsi que la demande de financement précisant que le matériel a été livré ' en parfait état, conformément au bon de commande

Si la société La Marine allait régler sans discuter le prix du stock de tabac, en revanche elle s'abstenait de payer celui des autres marchandises, pourtant fixé à la somme de 4.802,69 € selon inventaire

4 à 6 sont les mêmes que celles figurant en pages 1 à 3, les factures figurant en pages 9 à 13 mentionnent comme chantier " la STEP d'[Localité 11] ", mention rayée et remplacée manuscritement par la

N° RG 19/07495 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MVMP Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 04 octobre 2019 RG : 2018Jj551 SARL BEAUTE COIFFURE C/ S.A.S.

urbain, une facture de 37 357,54 euros portant sur la dépose de cinq arrêts bus et la repose de quatre arrêts bus dans le cadre de la réalisation de la déviation du chauffage urbain, une facture de 3 238,89

Critiquant en quatrième lieu l'offre de preuve reposant sur des factures, elle fait observer que les factures datées de 2014 ne représentent le signe 'Automator' qu'en en-tête et qu'aucune ne fait mention

Les deux procédures ont été joints le 11 octobre par mention au dossier.

déclarent n'avoir aucune créance à faire valoir l'un contre l'autre, - il est mentionné que les parties ont payé comptant la somme de 130.000 euros

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a retenu que les factures dont la société DMA réclamait paiement avait fait l'objet de sa part d'une cession au profit de la société BNP Paribas factor, au titre

Il a exposé également avoir payé diverses dettes de Madame [N] [U] ainsi que des factures dues par cette dernière pour une partie desquelles la défenderesse a signé une reconnaissance de dettes non régularisée

[J] [D] tandis que le second courrier manuscrit doit être écarté dans la mesure où il ne contient pas la mention en lettres de la somme empruntée, étant au demeurant observé qu'il s'apparente davantage