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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adbbb40ec8318f31c47
18 octobre 2023
[Z] a été licencié pour faute grave par lettre datée du 1er juin 2017.
Cour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c16
22 octobre 2013
Mme X... a saisi le 15 juin 2011 le conseil de prud'hommes du Mans auquel elle a demandé d'apprécier la gravité de la faute commise, et de dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave,
Chambre 4-5
6274bae62799a9057d5dce43
5 mai 2022
du 21 septembre 2016, - que l'employeur n'a pas organisé une visite médicale de reprise, - que, dès lors que la faute grave fait défaut, son licenciement encourt la nullité, - sur la faute grave,
Chambre 4-4
69d8a4a1cdc6046d47bd628a
9 avril 2026
du 5 juillet 2021, Et statant de nouveau JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [I] est fondé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fdee3ebbdffcbea6aa2a
16 février 2012
En conséquence, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave.
Chambre sociale
6690c74a0d808eb34e45556c
11 juillet 2024
faute grave; sur la responsabilité de cette faute imputable à Monsieur [S], son ancienneté justifie qu'elle était plus important en son cas que pour ses collègues moins expérimentés, et le refus de licenciement
Pôle 6 - Chambre 5
68e5f008940fdbe4ba077823
7 octobre 2025
Sur le bien-fondé du licenciement M. [E] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que la FEPA fait valoir qu'il est fondé sur une faute grave.
6036fae41ad5d596133222e4
1 juillet 2015
[T] [Q] son licenciement pour faute grave en raison des motifs suivants : 'Suite à notre entretien du 15 octobre 2012, je vous informe que j'ai décidé de prononcer votre licenciement pour faute grave
Sociale A salle 1
62c52967a2c4236379079747
29 avril 2022
Elle fait valoir que : - les faits reprochés à Monsieur [D] sont établis et sont constitutifs d'une faute grave, alors qu'il n'a pas tenu compte des précédentes sanctions disciplinaires relatives à
Chambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a68
4 juillet 2023
La commission d'un fait isolé peut justifier un licenciement disciplinaire, y compris pour faute grave, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à avertissement préalable.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
en sa faveur ; - la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement n'est pas motivée car elle n'indique pas les raisons pour lesquelles les faits reprochés seraient sans lien avec son
9e Chambre A
61629876201c88caf8c4e218
11 avril 2013
Elle a été licenciée, pour faute grave, par une lettre en date du 29 décembre 2010. *** Elle soutient que les faits reprochés sont prescrits car l'employeur en avait connaissance plus de deux mois
Sociale D salle 2
64ae4ac1a1775905dba3bafa
7 juillet 2023
Nous avons pris la décision de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave pour les faits et motifs exposés dans notre courrier du 10 mars 2020, et qui, pour mémoire, sont les suivants
Chambre 4 A
68e5f33fe11beca089b88d44
justifiaient le licenciement pour faute grave prononcé par l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, et que les autres reproches faits dans la lettre de licenciement étaient également justifiés.
6253c9e9bd3db21cbdd89903
12 novembre 2007
fautes graves.
Chambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
de la faute commise.
68e5f33fe11beca089b88d4e
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Par lettre du 26 août 2021, la Société thermale de [Localité 6] a licencié Mme [F] [C] pour faute grave aux motifs que le 29 juin 2021, la salariée s'était
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a1884679
17 octobre 2024
SUR QUOI': Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave': Aux termes de la lettre de licenciement pour faute grave de Mme [L] en date du 4 août 2021, il lui est reproché six faits entre le
6253cadebd3db21cbdd8c5c1
18 juin 2008
Mademoiselle X...Delphine partiellement fondée en ses réclamations -requalifié le licenciement de Mademoiselle X...pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse -condamné la SAS ED
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