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211 480 résultats pour « faute non établie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c786cdc6046d4788facd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[A] sont pour certains non établis, et pour les autres non susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd3dcdc6046d47575b2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle expose ensuite (p.21 et p.22) que sa demande ne vise pas des honoraires mais des provisions sur honoraires, correspondant à de fausses factures établies le 04 janvier 2023 et antidatées en 2022.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[E] [T] fait valoir que : - alors qu'il était classé agent de maîtrise, il occupait en fait les fonctions de directeur d'établissement, étant en charge seul sur le site de toutes les fonctions et activités

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f44246cdc6046d472e7d77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les travaux, qui ont débuté au courant du mois de juin 2021, n'ont pas fait l'objet d'une réception.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11368ecdc6046d47a62239

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société ajoute que les documents transmis justifiaient pour la grande majorité des salariés le jour et l'heure du retour en mission, rendant la méthode non seulement illégale faute de consentement préalable

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rétractation Selon l'article 145 du code de procédure civile : "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c48acdc6046d4788a19c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [F] et de dire que la faute inexcusable de la SARL [1] dans l'accident du travail du 2 avril 2019 est établie.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a192110cdc6046d4752c3b5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le certificat médical des ' 24 heures établi le 9 mai 2026 à 11h43 par le Dr [I] [Y] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 11 mai 2026 à 12h43 par le Dr [K] [F] ont préconisé la poursuite

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea07cdc6046d4787ff18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[N] une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Elle fait valoir que l'accident s'est produit le 4 octobre 2018, que M. 

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a11392fcdc6046d47a681c8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

comparante, non représentée - Madame [L] [R], non comparante, non représentée - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut général à qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07408cdc6046d47696c37

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

I- Sur la demande relative à la rupture brutale des relations commerciales établies Mme [H] fait grief au jugement attaqué d'avoir considéré qu'il ressortait des courriels échangés entre les parties

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee49cdc6046d4788b0ec

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a26a

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

Il verse lui-même aux débats, sous les numéros 5 et 6, les contrats litigieux. 06 / 684 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No3 Le premier (pièce no5) se présente en la forme d'un contrat de

Source officielle
CA

TAXES

6a1a78e6cdc6046d477530fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SELARL [O] et associés a établi une facture le 4 janvier 2024, au nom de M. 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1fb8d5cdc6046d47e90862

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[S] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M. LE DIRECTEUR DU C.H.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc246bcdc6046d47e1ced3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Si l'ampleur des heures non payées et non déclarées est établie, il apparaît que le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé n'est pas établi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16808bcdc6046d47112354

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal : - rejette la fin de non-recevoir soulevée par le cotisant tirée de l'autorité de la chose jugée, - annule la contrainte établie par l'URSSAF le 4 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c5acdc6046d479b7d80

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le pourvoi en cassation, bien que non suspensif, ne rend pas certain et liquide la créance car rien ne permet de présager, à ce stade que la [Etablissement 1] de cassation ne contestera pas la validité

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73645cdc6046d479a6941

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le certificat médical initial, établi par le docteur [A] le 12 décembre 2021 en accident du travail, fait état d'un 'syndrome anxio-dépressif - requalification en accident à la demande du médecin conseil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e070d2cdc6046d47690c57

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle

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