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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b6
18 janvier 2008
en garantie des créances de la COMMERZBANK pour un total de 2. 115. 750 F d'une part les immeubles sis à LONGWY- REHON en premier rang hypothécaire, d'autre part un ensemble immobilier sis à MORSCHWILLER
8e Chambre C
61631514e03efc4516bd2d76
17 février 2011
continue de produire son plein effet juridique, ce qui rend sans objet et portée l'acte réitératif du 31 mars 1994 destiné à le confirmer, peu important que cet acte contienne, en ce qui concerne les garanties
CHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a8a4ff9ec259c0963b
3 octobre 2024
Le remboursement de ce prêt était garanti par le nantissement du fonds de commerce de la société Boulangerie Pâtisserie [Z] [R][O] , l'affectation hypothécaire en troisième rang par M.
6253cb43bd3db21cbdd8d32d
21 janvier 2009
avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Au soutien de son appel, elle fait valoir que le notaire rédacteur d'un acte de vente a l'obligation de relever un état hypothécaire
CHAMBRE 2 SECTION 1
6035b5adb8c7ee1d4ef51804
10 mars 2016
comme indiqué au paragraphe 'garanties' ; A l'article 12 intitulé 'garanti' il est stipulé : 'Vos engagement au titre du contrat de crédit que nous proposons seront garantis par : - une inscription
15e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a4
23 mai 2014
appel du 16 janvier 2014 dénommé « jugement sur incident » de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains a prononcé la nullité de l'affectation hypothécaire
Pôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fd79
5 novembre 2015
consenties au titre des Garanties Prêt dans le contrat de vente hypothécaire et portant sur les deux créances professionnelles cédées par FINDI selon bordereau Dailly, le nantissement des comptes bancaires
3e chambre
60344b9f501f6e3c06d6d0af
5 janvier 2017
de l'immeuble, en omettant de lever l'état hypothécaire de l'immeuble et en ayant tardé à faire régulariser l'acte authentique.
2ème CH - Section 1
65a0f658383a880008fd0859
11 janvier 2024
Par ce même acte, Mme [J] a fourni un « cautionnement hypothécaire » en affectant un bien immobilier en garantie du remboursement du solde du prêt.
6253cca1bd3db21cbdd90c04
5 juillet 2013
En outre, l'acte d'affectation hypothécaire ne mentionne pas les époux Serge et Madeleine Y...comme étant parties.
1ère Chambre civile
62e226933de91be2e9f7ea3d
26 juillet 2022
[G] et Mme [H] exposent que le mandat donné par la banque pour régulariser l'acte de prêt et la caution hypothécaire et celui qu'ils ont donné au notaire pour régulariser la caution hypothécaire sont nuls
615e0d29c25a97f0381f4c12
8 janvier 2015
Par avenant de cession des droits résultant d'un contrat d'assurance signé à Luxembourg, le 5 septembre2000, Monsieur [O] a cédé à la Banque Hypothécaire Européenne, en présence de la compagnie Euresa
1ere Chambre Section 1
628490ba498a54057d103044
16 mai 2022
Le prêt a été réitéré par acte notarié reçu le 1er juin 2012 par Me [H]-[F], comportant affectation hypothécaire de la maison des emprunteurs en garantie du remboursement du prêt.
Pôle 4 - Chambre 8
6163aeac8d16be2ca5050a38
28 janvier 2010
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/21979 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/07468 APPELANTE LA CAISSE DE GARANTIE
Pôle 4 - Chambre 1
603296b46b0dfe0b6086d8f7
22 décembre 2017
[E], notaire, la SCI Sarmate s'est constituée caution hypothécaire de la société Avitis envers la société Fujitsu Siemens Computers à hauteur de la somme de 1.089.965,64 € et une inscription hypothécaire
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e38c25a97f0381f538c
13 mai 2014
de cette dernière, en garantie du remboursement du prêt.
6034a3b2d163948fe4e55cda
28 octobre 2016
Il écarte la discussion concernant la valeur des biens affectés hypothécairement au motif qu'elle est sans effet sur la validité du cautionnement.
6253cba5bd3db21cbdd8deab
24 mai 2011
Albert Y..., notaire ; Que ces deux prêts étaient l'un et l'autre garantis par le nantissement de la totalité des parts sociales de la S. C. I.
6253ca55bd3db21cbdd8ab7e
25 septembre 2007
Sa mère Jeanne Z..., aujourd'hui placée sous tutelle et représentée par l'UDAF de l'Ardèche, est intervenue à l'acte en donnant son cautionnement avec affection hypothécaire de l'immeuble dont elle était
6253cdecbd3db21cbdd94fc5
9 septembre 2021
[V] et, dans cette attente, à « contre garantir » M.
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