erronées.

La cotation de séances de soins infirmiers est subordonnée à l'élaboration préalable de la démarche de soins infirmiers (DSI).

Les actes infirmiers les plus courants sont les suivants : AIS3 : soins infirmiers d'hygiène et de nursing, AMI1 : surveillance et observation d'un patient à domicile, notamment l'administration

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de la société et qu'il n'est pas indiqué par quel autre biais l'administration aurait pu avoir accès à cette information.

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

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B..., n'était pas l'établissement d'un plan de bornage mais d'une simple esquisse cadastrale, dont le caractère erroné s'explique par l'erreur contenue dans le document fourni à cette fin par le cadastre

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Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, s'est associé aux réquisitions du ministère public, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation

pour déterminer son chiffre d'affaire sont erronés ; l'administration ne peut valablement s'appuyer sur la balance provisoire de l'exercice clos en 2013, qui n'a pas le caractère d'un document comptable

Elle soutient que : - le chiffre d'affaires en France retenu par le service au titre de l'exercice 2014 est erroné au regard de la méthode utilisée par le service vérificateur ; - l'administration

[V] n'ayant pas coopéré avec les organes de la procédure et n'ayant fourni aucune information concernant le passif s'élevant à 196'724,14 euros.

L'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en contestation du placement en rétention.