Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 30 JUIN 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Il est constant que l'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et celui de la personne morale débitrice.

Il a fait droit à la demande de fixation de la créance, régulièrement déclarée, au passif de la procédure collective.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2022 (n° / 2022 , 3 pages) Numéro d'inscription

des défenderesses à leur payer 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral et financier et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec fixation de leurs créances au passif

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2015 (n° 399 , 7 pages) Numéro d'inscription

éléments cédés ne constituaient pas, à son avis, une branche complète d'activité. 7 - A cet égard, le service des impôts a constaté que la cession n'avait pas englobé certains éléments d'actif et de passif

FITOUSSI et l'EURL RICHARD SENPAU ROCA, ont, le 21 octobre 1997, interjeté appel de cette décision et demandent à la Cour de l'infirmer, de les relever de la déchéance encourue et de les admettre au passif

SUR CE, Considérant qu'il ressort du dossier, notamment du bordereau d'inscription d'hypothèque définitive et du jugement du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE en date du 22

Les créances déclarées à titre échu et définitif s'élèvent à 120.745, 14 euros.

Z... ès qualités demandent à la cour de : - réformer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a fixé la créance de la MSA au passif de M.

définitif de 78.400,27 euros, - qu'à l'appui de son appel, M.

-greffe JCP TPRX [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 Avril 2026 Numéro d'inscription

M. et Mme Z... ont déclaré leurs créances au passif du redressement judiciaire de M. B... en leur qualité de créanciers hypothécaires et privilégiés.

au passif de la liquidation judiciaire de la société TDC de l'ensemble des créances de nature salariale de Mr Y... à l'égard de la société TDC telles que décidées par le conseil de prud'hommes, - dit

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04656

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04660

Le passif exigible s'entend du passif certain échu même s'il n'est pas exigé. Pour les créances fiscales, leur existence et leur exigibilité résultent de l'émission d'un titre exécutoire.

Y... avec la société TRAM Informatique, - dit qu'elle-même serait admise au passif de la liquidation judiciaire de X...