EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Sylvaine X... a interjeté appel à l'encontre de Lydie A... et Claude et Pascale Y... d'un Jugement rendu le 12

A... a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône la levée de l’inscription au FINIADA. Une décision implicite de rejet est, dans un premier temps, née.

Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial. » La recherche du centre des intérêts principaux s'opère aux termes d'une appréciation

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/

. - la saisie est nulle faute par Monsieur le Receveur des Douanes de justifier que la saisie a bien été dénoncée aux créanciers inscrits sur le navire et de justifier de l'état des inscriptions délivrées

31 mars 2001, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du tableau n°30 en 1976.

à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2013 (n°2013- , 8 pages) Numéro d'inscription

administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai

E..., dans un délai de trois mois. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet 2024 et 15 janvier 2025, M. N...

Il en résulte qu'un délai de 11 heures s'est déroulé entre le moment la garde à vue a été prononcée et le moment où le procureur de la République est susceptible d'avoir été avisé.

Elle en déduit que le point de départ du délai de forclusion était le 30 juillet 2017, soit le premier incident de payer non régularisé postérieur au réaménagement.

recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine (la caisse) en date du 4 avril 2018 aux termes de laquelle il a été refusé de l'indemniser pour les arrêts de travail postérieurs

[E] [P] qui n'en a interjeté appel que le 24 septembre 2021, soit postérieurement au délai d'un mois.

Elle précise que les inscriptions de faux qu'elle a déposées le 12 janvier 2023 sont parfaitement recevables, aucun texte n'exigeant que l'inscription de faux incidente soit effectuée par un avocat dès

de grâce de deux ans et de dire que les intérêts ne courront pas pendant ce délai, enfin de condamner l'intimée au paiement d'une indemnité de procédure de 2.000 euros.

tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. 14.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5° Chambre Section A ARRET DU 12 NOVEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01425 Décision déférée

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 DECEMBRE 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au