L'insuffisance de résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement.

En outre, l'insuffisance de résultats doit être constatée sur une certaine durée.

non dépôt de la déclaration de la taxe sur les salaires n’est pas fondée dès lors qu’elle résulte d’un manque de diligence de son cabinet d’expertise comptable ; - la majoration de 40 % pour manquement

Il appartient donc à la Société INFO MEDIA PARK EST NEON d'apporter la preuve de l'insuffisance de résultats alléguée.

de l'inventaire des espèces et de l'analyse du projet sur la faune et la flore entraine l'insuffisance des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ; - dans la mesure où l'insuffisance

L'accord tacite allégué, dont la preuve n'est au demeurant pas rapportée, est insuffisant à justifier du caractère non exigible du passif litigieux.

Or le pouvoir donné à son avocat par la société Fimido pour mettre en 'uvre pour son compte et en son nom la garantie autonome, résultait d'un mandat apparent au regard de la qualité de celui-ci et des

de résultats ; - que ce grief n'a été qu'un prétexte fallacieux destiné à le mettre à l'écart pour nommer en ses lieu et place Monsieur E....

[H] était licencié pour insuffisance de résultat selon courrier envoyé en recommandé du 4 novembre 2015. * * * M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 Février 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03898

Il en résulte que M.

Dans le cas d'espèce, pour justifier le licenciement prononcé, sont allégués par l'employeur une insuffisance de résultats et des manquements aux règles de la société.

Il résulte de ce qui précède que le vice tiré de l'insuffisante présentation des capacités financières a été régularisé dans tous ses aspects.

A fait à cet égard valoir que l'administration aurait méconnu les règles d'exigibilité résultant du c) du 2. de l'article 269 du code général des impôts, en retenant les dates des factures et non pas celles

La société [Localité 2] Michon LS ne peut non plus invoquer la non déduction par M.

; Qu'il convient de rechercher si les mauvais résultats du salarié procèdent d'une insuffisance de résultats, soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié ; Que l'insuffisance

[O] a été licencié pour insuffisance professionnelle suivant courrier recommandé du 12 octobre 2016.

- l'analyse des résultats en janvier et février 2006 reflète son manque d'implication.

L'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement.

RG N° 09/01769 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI