L'AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable

Le tribunal a rappelé que cette indemnité produira intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 6 janvier 1996 jusqu'au jour de la décision définitive et a alloué à la victime la somme de 1 000 ç

et d'autre part incapacité totale de travail à compter du 1er mars 2000 ; que Laurent X... a adhéré à cette garantie le 7 mars 2000; Attendu que Laurent X..., qui a fait l'objet d'un arrêt de travail

La MAIF joint à son dossier l'état définitif des débours de la CGSSM, que cette dernière lui a transmis le 19 mars 2009.

L'article 8.3.2 des conditions générales du contrat d'assurance souscrites et signées par l'assurée stipulent que «'On entend par Invalidité Permanente de l'emprunteur, la perte définitive d'une part significative

[R] d'une pension d'invalidité de 8.569,16 € calculée sur la base d'un salaire annuel moyen de base de 28.563,86 €, et à actualiser le cas échéant son état des débours définitifs du 17/11/2020 en ce qu'il

l'incapacité temporaire totale de travail et l'invalidité permanente totale prévue au contrat d'adhésion d'assurance, En conséquence, CONDAMNER la SA Sogecap à garantir Monsieur [U] [E] au titre

Compte tenu de ces éléments, en particulier de la nature des séquelles définitives de M.

La société SCIAGE DU ROYANS a adhéré au profit de ses salariés à la convention d'assurance collective-décès invalidité-souscrite par l'association de prévoyance du GROUPE MORNAY EUROPE (APGME) auprès de

produira intérêt au double du taux légal à compter du 3 septembre 2017 jusqu'au jour où la décision aura un caractère définitif ; * a dit que l'indemnité à revenir à M.

et définitive d'exercer une activité professionnelle.

Aux termes de l'article L. 4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10

S'agissant du droit à pension d'invalidité, il est constant que M.

B pour invalidité. Enfin, par un arrêté du 26 avril 2021, le CCAS a licencié M. B pour inaptitude définitive et absolue de ses fonctions à compter du 1er mai 2021. M.

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander

[C] étaient définitivement connus et les cotisations étaient définitives. M.

Vu les conclusions de la Caisse Générale de Prévoyance des marins également dénommée Etablissement des Invalides de la Marine (ci-après ENIM) déposées au greffe le 12 mai 2011.

à la revalorisation de la rente invalidité permanente totale que M.

artisanales, dispose : En cas d'invalidité ou d'incapacité au métier consécutive à un accident dont un tiers a été déclaré responsable, le régime d'assurance invalidité des professions artisanales ne

Le 1er février 2015, elle a été reconnue en invalidité première catégorie.