Sur le préjudice matériel, le conseil relève d'une part la facture de 3 000 € net relative à la détention provisoire et acquittée par [Z] [H].

45 000 euros de facturation annuelle et 9 à 13 dépassent 100 00 euros de facturation annuelle, 5 à 8 seulement dépassent 150 000 euros de facturation annuelle selon les années ; il est raisonnable de considérer

s'engage à assurer le paiement de celles-ci par inscription sur un compte Factor.

", les factures " C ", une charge non engagée dans l'intérêt de l'exploitation et des factures non présentées.

ou prestations facturées mais non livrées concernant les deux chantiers objet des factures.

B ne peut utilement soulever, pour contester sa propre imposition, le moyen tiré de l'irrégularité, pour absence de mise en demeure préalable, de la procédure de taxation d'office mise en œuvre à l'égard

Au cas d'espèce, la lettre de notification est ainsi rédigée : 'le contrôle de vos facturations fait ressortir des anomalies ayant entraîné le paiement de sommes indues.

ayant donné lieu à des remboursements indûment versés par la CPAM, pour 83 assurés, portant sur des actes facturés du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2013.

et la réalité des recettes enregistrées globalement, ce qui empêche de rattacher les produits vendus aux factures d'achat correspondantes.

correspondant à des acomptes perçus pour des missions devant être réalisées au cours de l'année 2020 pour un montant total de 92 994 euros (la facture AS01-19.007 en date du 31 octobre 2019, mentionnant

, - en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, - ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures - ou en passant ou

Fausses factures Selon le rapport produit par la Sas Ragot, deux factures fictives ont été comptabilisées au 31.03.2015, l'une d'un montant de 25.675,00€ HT et l'autre de 8.248,33€ HT, qui ont été

Tout d'abord la SCM LDI plaide que l'appel est irrecevable puisque dirigé contre une SCI LDI qui n'existe pas, qu'il s'agit d'une irrégularité de fond qui ne nécessite pas de rechercher un grief; La

dans le logiciel de gestion de l'entreprise, contenant notamment les lignes de facture détaillées (quantités vendues, nom des clients et adresse de livraison) et les entêtes de facture.

et correctement facturée.

et les sous-facturations.

épicerie du village au sujet de la nouvelle caisse enregistreuse dans les locaux de la régie multiservice communale et dont le maire a rappelé la teneur lors du conseil municipal le 31 août 2016 ; 3) les factures

' Les factures étaient certifiées « en bloc » plusieurs mois après leur émission, ce qui atteste de leur irrégularité ; ' Les témoignages de l'ancien directeur général adjoint d'Averda Gabon confirment

Subsidiairement, elle a demandé une expertise sur le bien fondé de ses facturations.

L'appelant fait grief au commissaire aux comptes de n'avoir pas dénoncé aux organes sociaux les irrégularités qu'il aurait du relever dans l'exercice de sa mission.