Y faisant droit : - INFIRMER l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 23 septembre 2019. - DECLARER le TRIBUNAL JUDICIAIRE de PARIS compétent.

administratives comme impliquant aussi leur compétence pour statuer sur les actions en responsabilité nées de l'exercice du pouvoir de décision correspondant ; Considérant que l'INPI est mal fondé

le juge judiciaire incompétent, dit qu'il appartient au juge judiciaire de statuer sur l'existence d'une voie de fait et que le juge du fond était seul compétent pour trancher cette question.

La compétence du juge à qui l'affaire a été ainsi renvoyée peut être remise en cause par ce juge ou une partie dans un délai de trois mois.

Juger les demandes de la société [1] recevables et bien fondées.

Ainsi que le fait justement observer la société COMPAGNIE MINIÈRE DE L'OGOOUÉ-COMILOG, il n'appartient pas au juge français de suspecter a priori la compétence et l'impartialité d'un juge étranger, de

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En réponse, monsieur [B] fait valoir que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur cette demande car il n'est pas fonctionnaire de la fonction publique territoriale.

En application des articles 78 et 79 du code de procédure civile, « Si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel

s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions.

Sur l'incompétence du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil L'article 90 du code de procédure civile prévoit que 'Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige

Par jugement rendu le 16 janvier 2015 le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Guéret a déclaré qu'il était compétent pour statuer sur le contentieux de la résiliation du bail commercial

Statuant sur le contredit formé par la société SAS FAREVA COLOR à la suite du jugement en date du 18 janvier 2010 par lequel le conseil de prud'hommes de paris, en sa formation de départage, a dit et jugé

[D] entre les propriétaires des parcelles cadastrées section CM n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] (fonds [D]), [Cadastre 4], [Cadastre 5] (fonds Tochon) et [Cadastre 1] (fonds [B]).

Par jugement du 27 juin 2014, le conseil de Prud'hommes de Bordeaux a reconnu sa compétence et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement du jeudi 2 octobre 2014 pour les plaidoiries au fond, tout

Il a en conséquence statué sur sa compétence en tant que juge des référés, même s'il n'a pas désigné la juridiction éventuellement compétente.

dans les droits de la victime, les articles L 452-4 et L 452-2 dudit Code disposant qu'est compétente la juridiction de sécurité sociale notamment pour statuer sur le taux et la durée de la cotisation

le tribunal de commerce du Mans a excédé ses pouvoirs, en conséquence, - annuler le jugement du tribunal de commerce en date du 3 septembre 2021, - et statuer au fond ; s'agissant de la créance

et d'évoquer le fond du litige'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 19 décembre 2012, de la SA DEMOS qui demande à la Cour'de confirmer le jugement et de débouter

En application de l'article 83 du code de procédure civile, « lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions