Par jugement en date du 13 janvier 2026, rendu en dernier ressort, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, a par

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[G] [A] et la société Trans Bio devant le tribunal de commerce de Créteil, laquelle a été mise en liquidation judiciaire. 4.

Par jugement contradictoire du 18 avril 2024 signifié à M. [G] le 22 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a : Assorti l'obligation mise à la charge de M.

, que par jugement du 15 janvier 2026, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et fixé une nouvelle astreinte, que nonobstant ces décisions, les travaux continuent sur le fonds des intimés, - s'agissant

Par jugement du 22 septembre 2022, M. [N] a été placé en redressement judiciaire.

[E] en liquidation judiciaire et désigné la S.C.P [P] [G] en qualité de liquidateur.

de Me [V] [O], étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

de liquidation judiciaire.

La révocation judiciaire doit être prévue par les statuts.

Le 28 mars 2014 le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Partenaire de l'Habitat, et désigné Maître [U] [X] en qualité de liquidateur.

[J] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal statuant en référé afin que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'expulsion

le jugement du conseil de prud'hommes du 12 avril 2022 en ce qu'il a jugé que l'action de Mme [U] [M] relative à la rupture du contrat de travail est recevable, 2/ Sur la violation de l'obligation

le jugement entrepris en tant qu'il a été jugé que la créance de Mme [Y] était une créance salariale antérieure ; L'infirmer pour le surplus ; Et statuant à nouveau : Rectifier le solde de

celle-ci en une procédure de liquidation judiciaire.

Et, statuant à nouveau : -juger que M.

Par jugement du 27 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

du 25 novembre 2013, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q], puis a prononcé sa liquidation judiciaire le 28 septembre 2020

 [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Marchante, - annuler ou à tout le moins infirmer ou réformer le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 9 décembre 2025 en

Par jugement du 30 octobre 2018, le tribunal judiciaire de Nice a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale et a désigné à cette fin Maître [U],