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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894f6

Appel

18 juin 2007

18 juin 2007

fait pas moins que de soutenir, elle-même, que toute action en exécution à l'encontre de cet assureur aurait été vaine, devant être, pour le surplus, apprécié que Monsieur Hubert X... conservait le libre

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007975521ab1c563ce0a15

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 'toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a0c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La saisine d'autres conseils relève de la décision des époux [K] qui avaient le libre choix d'engager des procédures et de recourir à tel ou tel avocat qui les a conseillés, a engagé des instances, conclu

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd98b624348d47bdca1ab86

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

les articles 12 à 15 et 31 de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, et plus particulièrement de l'article 13 (devenu article L. 211-10 du code des assurances) qui énonce que la victime peut, à son libre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163402f7dbf94c22343ca8b

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

le mandataire liquidateur qui a la charge de la preuve des faits qu'il allègue au soutien de ses prétentions ne peut exciper des motifs de décisions de justice qui n'ont pas en eux-mêmes autorité de chose

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68cce97c41cce69a12ae3d4c

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il s'ensuit que la cotisation annuelle de 202,92 euros versée par les époux [J] depuis le 1er janvier 2021 résulte de leur libre choix de ne pas céder leur véhicule, tout en satisfaisant à leur obligation

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a13

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

par son intérêt légitime, aucune contrepartie financière n'est prévue alors que cette clause porte atteinte à l'article susvisé et au principe fondamental constitutionnel et européen de l'atteinte au libre

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le choix des travaux utiles ; -donner son avis sur les préjudices et couts induits par ces

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CA

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9ab1

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

lorsqu'il n'y a ni invité ni le propriétaire et disposent de longs temps libres bien qu'étant rémunérés tout au long de l'année et dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, alors que la propriété

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CA

Chambre 4-5

5fda390aaf3f327f5bfc9aae

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

lorsqu'il n'y a ni invité ni le propriétaire et disposent de longs temps libres bien qu'étant rémunérés tout au long de l'année et dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, alors que la propriété

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab2

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[S] [Z] épouse [W] affirme s'être vu imposer par l'employeur des périodes d'astreinte, durant le repos hebdomadaire et les jours chômés, sur 9 mois de l'année tous les week-ends pendant 6 mois et 1 jour

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab3

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

lorsqu'il n'y a ni invité ni le propriétaire et disposent de longs temps libres bien qu'étant rémunérés tout au long de l'année et dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, alors que la propriété

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab4

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

lorsqu'il n'y a ni invité ni le propriétaire et disposent de longs temps libres bien qu'étant rémunérés tout au long de l'année et dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, alors que la propriété

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

61624d74ed30a8f5617383b4

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

pour méconnaissance de leurs droits aux congés-payés hebdomadaires et annuel , au temps de travail hebdomadaire, aux jours fériés en retenant qu'ils avaient la maîtrise des conditions de travail et du libre

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcac25a97f0381f4f94

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Considérant que l'intervention du règlement 1400/2002, s'il impliquait la détermination de critères, n'empêchait pas le libre choix du distributeur, dès lors que celui-ci était en mesure de mettre en oeuvre

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

convention a pour objectifs de garantir à tous les assurés sociaux l'accès à des soins de qualité, de garantir à tous les assurés sociaux un remboursement satisfaisant des soins infirmiers, de respecter le libre

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d1

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

qui appartenait à son vendeur ; qu'il dispose donc à cet effet d'une action directe fondée sur la non conformité de la chose livrée contre un vendeur antérieur ou le vendeur initial ou l'ensemble des

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162fdf93ebbdffcbea6aa92

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

La SA ZF Masson prise en la personne de Me [M] [I] et Me [B] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement au visa des articles L.1411-4 du code du travail et du livre IV du code

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f608383a880008fd0831

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de pouvoir de direction à défaut, pour elles, d'avoir donné des ordres et des directives à l'appelant  qui a librement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f60c383a880008fd0833

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de pouvoir de direction à défaut, pour elles, d'avoir donné des ordres et des directives à l'appelant  qui a librement

Source officielle

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