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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f6
18 juin 2007
fait pas moins que de soutenir, elle-même, que toute action en exécution à l'encontre de cet assureur aurait été vaine, devant être, pour le surplus, apprécié que Monsieur Hubert X... conservait le libre
Chambre sociale
63007975521ab1c563ce0a15
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 'toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes
1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a0c
15 avril 2025
La saisine d'autres conseils relève de la décision des époux [K] qui avaient le libre choix d'engager des procédures et de recourir à tel ou tel avocat qui les a conseillés, a engagé des instances, conclu
2ème Chambre
5fd98b624348d47bdca1ab86
14 janvier 2020
les articles 12 à 15 et 31 de la loi dite Badinter du 5 juillet 1985, et plus particulièrement de l'article 13 (devenu article L. 211-10 du code des assurances) qui énonce que la victime peut, à son libre
Pôle 5 - Chambre 6
6163402f7dbf94c22343ca8b
9 juin 2011
le mandataire liquidateur qui a la charge de la preuve des faits qu'il allègue au soutien de ses prétentions ne peut exciper des motifs de décisions de justice qui n'ont pas en eux-mêmes autorité de chose
TROISIEME CHAMBRE
68cce97c41cce69a12ae3d4c
18 septembre 2025
Il s'ensuit que la cotisation annuelle de 202,92 euros versée par les époux [J] depuis le 1er janvier 2021 résulte de leur libre choix de ne pas céder leur véhicule, tout en satisfaisant à leur obligation
Pôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a13
24 avril 2024
par son intérêt légitime, aucune contrepartie financière n'est prévue alors que cette clause porte atteinte à l'article susvisé et au principe fondamental constitutionnel et européen de l'atteinte au libre
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f8ccdc6046d472e440c
30 avril 2026
, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le choix des travaux utiles ; -donner son avis sur les préjudices et couts induits par ces
Chambre 4-5
5fda390baf3f327f5bfc9ab1
12 septembre 2019
lorsqu'il n'y a ni invité ni le propriétaire et disposent de longs temps libres bien qu'étant rémunérés tout au long de l'année et dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, alors que la propriété
5fda390aaf3f327f5bfc9aae
5fda390caf3f327f5bfc9ab2
[S] [Z] épouse [W] affirme s'être vu imposer par l'employeur des périodes d'astreinte, durant le repos hebdomadaire et les jours chômés, sur 9 mois de l'année tous les week-ends pendant 6 mois et 1 jour
5fda390caf3f327f5bfc9ab3
5fda390caf3f327f5bfc9ab4
61624d74ed30a8f5617383b4
22 octobre 2013
pour méconnaissance de leurs droits aux congés-payés hebdomadaires et annuel , au temps de travail hebdomadaire, aux jours fériés en retenant qu'ils avaient la maîtrise des conditions de travail et du libre
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dcac25a97f0381f4f94
11 septembre 2014
Considérant que l'intervention du règlement 1400/2002, s'il impliquait la détermination de critères, n'empêchait pas le libre choix du distributeur, dès lors que celui-ci était en mesure de mettre en oeuvre
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
convention a pour objectifs de garantir à tous les assurés sociaux l'accès à des soins de qualité, de garantir à tous les assurés sociaux un remboursement satisfaisant des soins infirmiers, de respecter le libre
6253caf6bd3db21cbdd8c8d1
16 septembre 2008
qui appartenait à son vendeur ; qu'il dispose donc à cet effet d'une action directe fondée sur la non conformité de la chose livrée contre un vendeur antérieur ou le vendeur initial ou l'ensemble des
Pôle 6 - Chambre 8
6162fdf93ebbdffcbea6aa92
12 avril 2012
La SA ZF Masson prise en la personne de Me [M] [I] et Me [B] [L], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement au visa des articles L.1411-4 du code du travail et du livre IV du code
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f608383a880008fd0831
11 janvier 2024
de subordination juridique permanente, ce qu'il ne fait pas ; - elle n'ont pas exercé de pouvoir de direction à défaut, pour elles, d'avoir donné des ordres et des directives à l'appelant qui a librement
65a0f60c383a880008fd0833
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