litiges susceptibles d'appel enregistrés devant la cour sous les numéros 21PA03059, 21PA03060, 21PA03061, 21PA03062, 21PA03063 et 21PA03135, tous relatifs à des actions indemnitaires formées à l'encontre

Le litige opposant M.

Le litige opposant M.

Le litige opposant Mme A au GIE Atout France présente un lien de connexité, au sens des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, avec les litiges

litiges susceptibles d'appel enregistrés devant la cour sous les numéros 21PA03059, 21PA03060, 21PA03061, 21PA03062, 21PA03063 et 21PA03135, tous relatifs à des actions indemnitaires formées à l'encontre

Le litige opposant M.

Le litige opposant Mme A au GIE Atout France présente un lien de connexité, au sens des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, avec les litiges

litiges susceptibles d'appel enregistrés devant la cour sous les numéros 21PA03059, 21PA03060, 21PA03061, 21PA03062, 21PA03063 et 21PA03135, tous relatifs à des actions indemnitaires formées à l'encontre

EXPOSE DU LITIGE : La société Amrani Palettes (la société Amrani), qui commercialise des palettes en bois destinées au stockage et à la manutention de marchandises, exerce son activité dans la [Adresse

Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs

relatifs à l'absence de traitement d'étanchéité du mur situé sous le niveau des terres et de l'escalier extérieur côté pignon gauche, - 10 606,94 euros au titre des frais d'expertise judiciaire, - 534

' est soumise à la condition suivante 'vous ne devez pas engager de procédure judiciaire', ce qu'il ne pouvait ignorer puisque cette clause est mentionnée dans les conditions générales.

D'autre part, ils contestent la possibilité pour l'assureur de se prévaloir de la prescription en raison de la direction du procès qu'il a prise et de l'imprécision de la clause de la police relative à

Le 7 septembre 2010, la liquidation judiciaire de la société Promo concept a été ouverte, M. Dominique C...étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 19 août 2014.

[J] [F] datée du 11 octobre 2025 relative à un accueil au [Adresse 3], il a clairement exprimé lors de son audition du 15 octobre 2025 à 18h30 devant les forces de police, qu'il n'entendait pas se conformer

administrative l'a été à une seule fin répressive que la décision de retrait des animaux peut être regardée comme une opération de police judiciaire ; en l'absence de toute infraction constatée, la demande

Le chapitre 2 de la police souscrite par Gesdom, dans son chapitre 2 A relatif aux garanties, prévoit que "le présent contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré

Le chapitre 2 de la police souscrite par Gesdom, dans son chapitre 2 A relatif aux garanties, prévoit que "le présent contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré

[Z] a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 6] pour escroquerie.