- signé par Mme Laura TARDY, conseillère pour la présidente empêchée et par Mme Aurély ARNELL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie

de ses demandes formées en cause d'appel, - condamner la société Aramis aux dépens de première instance et à lui payer la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de la SAS [P] Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 4. Par mail adressé au greffe le 28 mai 2026 à 16 heures 58, M.

S'agissant des loyers indivis, elle fait valoir que M. [N] [H] [X] procède par affirmation sans développer aucun moyen dont la cour d'appel serait saisie.

Sur ce ; L'article L1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun

des biens saisis au commandement valant saisie, -ordonner le renvoi devant le juge de l'exécution à fin de fixation de la date à laquelle il sera procédé à la vente forcée de l'immeuble dont s'agit,

4 et le lot 7.

Des loyers sont demeurés impayés ; la SCI LE PLONGEUR DE FOCH, a fait signifier au preneur le 12 juin 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Ainsi le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle de la locataire, ce qui résulte tant de l'article 7a de la loi du 6 juillet

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet que le locataire est obligé : ...

, de la convention ou de la force majeure.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer

La règle selon laquelle la loi spéciale déroge à la loi générale ne permet donc pas d'écarter l'application des dispositions de l'article 1171 du code civil.

Le moyen formulé par la société Outremer Telecom sera dès lors rejeté.

Par jugement du 21 septembre 2022, le tribunal de commerce de Nîmes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Lou Pan d'[Localité 2].

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

civile ; Rejeté le surplus des demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum les consorts [Q] aux dépens de l'instance en référé.

du 15 mai 2026 ordonnant l'admission de Monsieur [U] [J] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, notifié le même jour ; Vu l'arrêté du préfet de l'Indre-et-Loire

Elle soutient ainsi : -qu'elle justifie d'un processus actuel, concret, structuré et encadré par un notaire de cession permettant de procéder à la vente amiable du bien et ce, pour un prix plancher de