Le motif de la cassation est le suivant : Vu les articles 1er, § 2, et 23 A de la Convention générale sur la sécurité sociale conclue le 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie, publiée par le

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ;

né le 30 Janvier 1951 à MARSEILLE (13002) de nationalité française Gérant de GFA ...

à [Localité 20] (22) [Adresse 18] [Localité 14] Madame [S] [T] [P] [I] divorcée [Y] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 20] (22) [Adresse 13] [Localité 17] représentées par Me Philippe

D'octobre 1951 à avril 1953 il a effectué son service militaire en tant que tankiste et été contraint au port de gants et de combinaisons ignifugés contenant de l'amiante du fait de la manipulation de

à [Localité 17] demeurant [Adresse 1] [Localité 18] Madame [T] [P] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 27] demeurant [Adresse 7] [Localité 19] Appelants représentés par la SCP THERY-LAURENT

[L] à sa propriété est manifestement illicite du fait de l'acte sous-seing privé du 30 janvier 1952 qui trace et valide une servitude de passage entre les propriétaires de l'époque, de l'usage constant

Greffier, lors des débats : M.

née le 17 Janvier 1959 à PAVILLONS SOUS BOIS ... 66680 CANOHES représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Louis NIVET, avocat au barreau de PERPIGNAN Madame Sophie

de nationalité Française né le 28 Janvier 1950, demeurant... représenté par Me Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de CREUSE Madame Jocelyne Z... épouse B...

du 31 décembre 1959, le décret n°60 380 du 22 avril 1960, le décret n°60 745 du 28 juillet 1960, la loi n°75 620 du 11 juillet 1975 et le décret n°77 521 du 18 mai 1977.

du 10 juillet 1991.

[DO] [RB] né en 1941 confirme avoir connu [R] jeune travailler chez ses parents et y faire les travaux de ferme de l'époque sur la période de juillet 1966 à août 1971. M.

- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition. *** FAITS ET PROCÉDURE 1.

Le 18 janvier 2023, Mme [D] [J] épouse [L] et M. [M] [J], curateurs de M. [T] [J], ont fait délivrer à M.

janvier 2016.

Le 18 juin 2022, la CNAV a notifié à Mme [P] sa décision d'attribution de la pension de réversion à compter du 1er avril 2022.

- signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par déclaration du 14 janvier 2019, M. [L] [A] a interjeté appel de cette décision.

4], à la deuxième réunion constituante, de la Fédération Internationale de Rugby Amateur (FIRA - AER), association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, enregistrée le 30 mai 1934